une erreur de droit en n'appréciant pas la légalité de la décision du préfet du Val d'Oise refusant d'étendre le périmètre de protection d'une carrière de gypse, au regard des dispositions du décret du

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, d'installations de méthanisation et d'installations de production d'électricité ou de biométhane à partir de biogaz soumises à l'autorisation

du 29 mai 2020 par lequel le préfet du Var a mis en demeure la société Provencialis de régulariser la situation administrative de ses installations terrestres de production d'électricité à partir de l'énergie

d'ailleurs inférieur au périmètre initialement prévu de 263 ha et égal à 185 ha pour le classement en emplacement réservé de la totalité du site ; que le moyen tiré de ce que le classement en zone ND

de périmètres de protection pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine à partir des sources de Laga, a délivré récépissé de la déclaration de prélèvement de l'eau, et a déclaré cessibles

de maïs de semences dans le département des Pyrénées-Atlantiques ne répondrait pas aux voeux exprimés par un certain nombre de producteurs installés dans les zones concernées est sans influence sur sa

L'autorisation détermine les caractéristiques et le périmètre de l'installation et fixe le délai dans lequel celle-ci doit être mise en service. / Les éléments essentiels que requiert la protection des

Seine-Maritime uniquement en tant qu'il autorise la captation, l'enregistrement et la transmission d'images à l'est des rue et pont Jean-Jacques Rousseau et de la rue Marceau, et dans le reste du périmètre

: / - installation de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables d'une puissance de raccordement supérieure à 100 kilovoltampères ; / - installations groupées dont la somme

Considérant que si les exceptions ménagées par l'article R. 581-25 sont de nature à augmenter sensiblement la densité des dispositifs publicitaires susceptibles d'être installés, en permettant d'installer

La société Gourvillette Énergies a demandé le 15 novembre 2016 au préfet de la Charente-Martime de lui délivrer une autorisation unique portant sur une installation de production d'électricité utilisant

qui a initialement été autorisée par un arrêté du préfet du Bas-Rhin du 26 mars 1860.

de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Gironde du 28 avril 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées

° 147579 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai et 3 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION

Il en est de même des installations et ouvrages fondés en titre. " ; que, contrairement à ce qui est soutenu, ces dispositions n'ont pas, par elles-mêmes, pour effet de soumettre les installations et ouvrages

relative à l'appréciation de la validité de la décision de la Commission européenne du 5 mai 2017 autorisant la mise en oeuvre du régime d'aide d'Etat à la production d'électricité à partir d'installations

publique les travaux destinés à assurer la protection de ces captages et interdisant dans ce périmètre toutes constructions superficielles ou souterraines ; que, pour statuer sur cette demande, la cour

stockant et employant des substances très toxiques classées sous la rubrique 1111.1c de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, alors applicable, soumise au régime

classées est en tout état de cause inopérant ; Sur les articles 7, 14-6° et 20 : Cons. qu'aux termes de l'article premier de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature :

relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2515.1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sur son site Vitse Devarem Environnement d'Houplin-Ancoisne