1948, en audience non publique, serait intervenue dans des conditions irrégulières ; Considérant par ailleurs qu'il ressort des pièces du dossier que c'est le docteur Pierre X... qui a siégé dans l'instance

POUR RECEVOIR LEURS DECLARATIONS ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LE REQUERANT N'AIT PAS EU CONNAISSANCE DE CES DEPOSITIONS ET TEMOIGNAGES, QUI FIGURENT AU DOSSIER DE L'INSTANCE DISCIPLINAIRE PRODUIT DEVANT

justice rejetant sa demande de réparation ; 3°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation du préjudice moral subi en raison des délais excessifs de jugement des instances

devant la chambre régionale de discipline : " Trente jours au moins avant l'audience, le président convoque, par lettre recommandée avec avis de réception, l'intéressé et la personne qui a saisi l'instance

municipal sur son concurrent, alors qu'il avait réuni plus de voix que ce dernier lors des opérations du 11 mars 2001 en vue de l'élection du conseil municipal, le conseil municipal se serait érigé en " instance

qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur cette plainte ; que cette décision qui n'a pas été contestée est devenue définitive ; Considérant, toutefois, que cette décision mettant définitivement fin à l'instance

demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 octobre 1984 par laquelle le conseil supérieur de l'éducation nationale a annulé, à la demande de Mme Agnès Y..., la décision de la section disciplinaire

ce que le juge pénal ayant motivé sa décision tendant à supprimer l'inscription de sa condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire par un souci de favoriser sa réinsertion professionnelle, l'instance

A B devant la section disciplinaire du conseil académique de cette université. Par une décision du 26 janvier 2017, la section disciplinaire a infligé à M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 10 décembre 1992 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande

ses droits et obligations de caractère civil ..." ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 23 et 24 de la loi du 7 mai 1946 susvisée instituant l'ordre des géomètres-experts que les instances

infirmé la décision du conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Lorraine et lui a infligé la sanction du blâme; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions devant les instances

A C devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 18 septembre 2018, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.

pénitentiaires de métropole, lorsque la faute commise par un gradé ou un surveillant leur apparaît susceptible d'être sanctionnée par un blâme, de réunir préalablement, sauf opposition de l'agent intéressé, l'instance

Vu la procédure suivante : Mme E C a demandé à la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse d'infliger une sanction disciplinaire

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 6 octobre 1998 rejetant l'appel qu'il avait présenté contre

prises par les instances disciplinaires compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs" ; que, par suite, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) statuant en matière

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 3 mai 2000, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a infligé à M.