que l'omission dans le dossier de permis de construire d'éléments quant aux modalités de raccordement aux réseaux publics n'avait pas été de nature à fausser l'appréciation portée par le service instructeur

à sa connaissance le 30 juin 2004 que les services consulaires à Brazzaville convoqueront prochainement ses enfants afin qu'ils constituent un dossier de demande de visa de long séjour qui sera instruit

alors pu entrer en France sans visa ; Considérant, d'autre part, que la demande déposée le 20 mars 2007 par Mme A, en vue de l'obtention d'un visa de long séjour au bénéfice de Ayoub B, n'a pu être instruite

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'association British Association of Snowsports Instructors est rejetée.

du brouillard de caisse détenus par la Société à responsabilité limitée "Au Cheval Blanc" ; que la vérification de la comptabilité de cette dernière s'est poursuivie dans les locaux du magistrat instructeur

France depuis le 9 août 2013, qu'il y a fait ses études et qu'il y travaille, ne pouvait se méprendre ni sur la teneur des indications devant être portées à la connaissance de l'administration chargée d'instruire

l'architecte des bâtiments de France devait être réputé avoir rendu un avis favorable à la déclaration de travaux déposée par M. et Mme B au terme du délai d'un mois suivant la transmission, par le service instructeur

manifeste d'appréciation et serait entaché de détournement de pouvoir ; Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en confiant aux pilotes titulaires d'une qualification d'instructeur

d'aptitude en vue de l'accès au corps des conseillers d'éducation : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 septembre 1984 fixant les conditions exceptionnelles d'accès de certains instructeurs

Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les ministres intéressés, au sens de l'article R. 752-51 du code de commerce, sont ceux qui ont autorité sur les services chargés d'instruire

des dispositions des articles R. 752-51 et R. 752-16 du code de commerce que les ministres intéressés, au sens de l'article R. 752-51 de ce code, sont ceux qui ont autorité sur les services chargés d'instruire

France depuis 2007, qu'elle y a fait ses études et qu'elle y travaille, ne pouvait se méprendre ni sur la teneur des indications devant être portées à la connaissance de l'administration chargée d'instruire

ordonnance d'erreur de droit ; Considérant, toutefois, que lorsqu'une étude d'impact a été réalisée et portée à la connaissance, en temps utile, de l'autorité chargée d'instruire

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'intervention de l'Association française des magistrats instructeurs est admise.

. - FOURNITURE PAR LE DEMANDEUR DE L'ATTESTATION SUIVANT LAQUELLE IL REMPLIT LES CONDITIONS DÉFINIES À L'ARTICLE R. 423-1 DU CODE DE L'URBANISME - 1) PRINCIPE - OBLIGATION POUR LE SERVICE INSTRUCTEUR DE

; / 4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire

; / 4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire

. / Les demandes d'autorisation présentées avant la date d'entrée en vigueur du présent article sont instruites et les autorisations accordées dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur

d'enjoindre au maire de Perros-Guirec, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, de délivrer l'autorisation de travaux sollicitée ou à titre subsidiaire, d'instruire

et déclare l'inexistence juridique de toutes ses décisions ; Il soutient que la plainte qu'il a introduite devant le Conseil régional de l'ordre des chirurgiens dentistes de Lorraine n'a pas été instruite