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1 541 résultats pour « interruption (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038179948

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

Par suite, il ne remplissait pas la condition d'interruption ou de réduction d'activité pour chacun de ses enfants posée par l'article 44 de la loi.

Source officielle

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008163942

Admin. suprême

16 mars 2005

16 mars 2005

L'interruption publicitaire ne peut contenir que des messages publicitaires à l'exclusion de tout autre document, donnée ou message de toute nature, notamment bande-annonce, bandes d'auto-promotion (..

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219391

Admin. suprême

27 octobre 2009

27 octobre 2009

Chacun des époux, lorsqu'ils vivent sous le même toit, est solidairement responsable des impositions assises au nom de son conjoint, au titre de la taxe d'habitation. / 2.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033894318

Admin. suprême

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Un commandement de payer a été établi le 27 juin 2001 et retourné non réclamé par Mme B...C..., alors divorcée de M.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:472210.20230922

Admin. suprême

22 septembre 2023

22 septembre 2023

a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté interruptif

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007931332

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

Immobart : 1°) annulé l'arrêté du 23 août 1991 par lequel le maire de cette commune a ordonné l'interruption des travaux entrepris en exécution d'un permis de construire du 18 mai 1992 pour la construction

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007421

Admin. suprême

3 octobre 2007

3 octobre 2007

des travaux et non sur le constat d'une infraction à la législation sur le permis de démolir ; qu'ainsi le juge des référés n'a pas entaché son ordonnance d'erreur de droit en estimant que n'était pas

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007806256

Admin. suprême

10 janvier 1992

10 janvier 1992

un règlement d'administration publique", il résulte de l'article R.5242 du même code, pris en application de l'article susmentionné, que ces dispositions s'appliquent aux préparations officinales, et non

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008220795

Admin. suprême

9 janvier 2006

9 janvier 2006

Ce capital n'est pas dû en cas de démission, de faute ou de non-renouvellement du mandat ; que M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007846092

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

décisions des 2 juillet et 23 septembre 1985 par lesquelles le directeur adjoint du centre hospitalier régional de Montpellier a refusé de reconnaître qu'elle a été victime au mois de janvier 1983 d'une interruption

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834808

Admin. suprême

20 octobre 1993

20 octobre 1993

en oeuvre à titre expérimental à l'usine des Gravanches et à l'importance particulière des contraintes liées à la maintenance ainsi que des pertes de produits semi-finis ou finis qu'y entraîne l'interruption

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025886232

Admin. suprême

14 mai 2012

14 mai 2012

A a demandé que soit alternativement prise en considération son interruption d'activité liée au placement sous sa tutelle de l'enfant Reine Bamba ; que, par la décision du 31 mai 2010 dont M.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027149399

Admin. suprême

6 mars 2013

6 mars 2013

C... ; qu'en second lieu, pour dénier toute urgence à suspendre la décision d'interruption de versement du salaire de M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869016

Admin. suprême

15 mai 2009

15 mai 2009

A est de vingt années en droit espagnol et qu'il est interrompu par les actes de procédure dirigés contre la personne poursuivie ; que la demande d'extradition fait état de deux actes interruptifs, l'arrêt

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616332

Admin. suprême

19 janvier 1983

19 janvier 1983

." ; QUE, POUR QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS SOIT INTERRUPTIVE DE PRESCRIPTION, IL FAUT ET IL SUFFIT QU'ELLE PARVIENNE, AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE DE LA QUATRIEME

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032047943

Admin. suprême

12 février 2016

12 février 2016

Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête en tierce opposition de la SCI des Hautes Roches, qui était devenue propriétaire des terrains d'assiette du projet immobilier, a déclaré nul et non

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CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000007983405

Admin. suprême

12 mai 2003

12 mai 2003

publicitaires dont peut faire l'objet une telle diffusion, quelles qu'en soient les modalités, à une seule interruption, le conseil supérieur de l'audiovisuel pouvant toutefois, à titre dérogatoire et

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027111122

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

impôts personnellement soumis à l'impôt pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société, des redressements apportés à ses résultats déclarés, interrompt la prescription à l'égard non

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007832153

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

L'autorité judiciaire peut à tout moment ... se prononcer sur la mainlevée ou le maintien des mesures prises pour assurer l'interruption des travaux.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007651409

Admin. suprême

9 février 1977

9 février 1977

L'EXPERT EN ESTIMANT NOTAMMENT QUE LES FRAIS FINANCIERS NE DEVAIENT PAS ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT, QUE LES INTERETS QUE LES FONDS PROPRES DES REQUERANTS AVAIENT PU PRODUIRE PENDANT LA PERIODE D'INTERRUPTION

Source officielle