. - RETARD MIS PAR L'ADMINISTRATION À EXÉCUTER MATÉRIELLEMENT UNE DÉCISION ACCORDANT LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE - DÉLAI DE CARENCE À L'ISSUE DUQUEL LA RESPONSABILITÉ DE L'ETAT EST ENGAGÉE - 15 JOURS

17-05 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Dessaisissement du tribunal administratif à l'issue d'un délai de deux mois en matière électorale - Conséquence - Irrégularité

l'association cultuelle israélite Cha'are Shalom Ve-Tsedek : Considérant que l'article 10 du décret n° 80-791 du 1er octobre 1980, pris sur le fondement de l'article 276 du code rural, dans sa rédaction issue

administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 novembre 2006 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche l'a licencié à l'issue

de recommandations ; que les requérantes ne sont, par suite, pas fondées à soutenir que les conclusions du commissaire-enquêteur seraient insuffisamment motivées ; Sur les modifications apportées à l'issue

X... apte à reprendre ses fonctions à l'issue de son congé de longue durée et que cette appréciation a été confirmée ultérieurement, les 7 et 20 novembre 1988, respectivement par le médecin du travail

autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction issue

code civil local et affiliée à une fédération sportive - Conséquence - Interdiction pour une commune de lui accorder une garantie d'emprunt (article 19-2 de la loi du 16 juillet 1984 dans sa rédaction issue

. | 36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS -Révocation - Abstention de reprendre ses fonctions à l'issue d'un congé de maladie sans justifier de raisons médicales.

départemental de l'équipement de la Drôme lui a fait part de "son intention de l'affecter, en qualité de sténodactylographe, au service du personnel, de l'administration et des contrôles, à Valence", à l'issue

40-01-05 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES -Autorisation d'exploitation - Autorisation tacite - Autorisation tacite à l'issue d'un délai de six mois [art. 106 du code minier] -

[2] Article 1728, alinéa 2 dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 1970.

AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY -Membre du jury ayant, préalablement au concours, été présent à l'occasion d'une réunion à l'issue

affecté dans un emploi le plus proche de son domicile, sous réserve de l'application de l'article 60 ci-dessous" ; qu'en vertu de l'article 57 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, dans sa rédaction issue

candidatures en cours, il ne peut, sans commettre d'erreur de droit, se borner à ce seul examen ; qu'il lui incombe en effet de prendre également en considération l'ensemble des fréquences déjà accordées à l'issue

décembre 2011 du recteur de l'académie de Montpellier, que l'administration était tenue, afin de régulariser sa situation, de le mettre rétroactivement à la retraite à compter du 16 octobre 2010, à l'issue

CGT demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité de l'article 131-2 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, dans sa rédaction issue

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT : La section 6 du chapitre II du titre IV du livre 1er de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi