Pour les détenus majeurs, la durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder quarante-cinq jours pour une faute disciplinaire du premier degré, trente jours pour une faute disciplinaire du deuxième

que s'il établit avoir effectivement et préalablement versé à la victime une prestation réparant de manière incontestable un tel préjudice, il y a lieu de distinguer, pour la victime directe, les souffrances

Clermont-Ferrand du 27 avril 1976, s'est aggravé ; qu'en fixant à 44563,37 F le montant annuel de la rente destinée à rémunérer l'assistance désormais nécessaire d'une tierce personne pendant six heures par jour

N'A JAMAIS PU SE LIVRER A UNE QUELCONQUE ACTIVITE, A 500.000 F ; QUE L'INVALIDITE DONT IL EST ATTEINT S'ACCOMPAGNE DE SOUFFRANCES PHYSIQUES ET D'UN PREJUDICE ESTHETIQUE DONT LA REPARATION PEUT ETRE EVALUEE

nationale et du développement solidaire, de permettre à son épouse, Mme Julie B, ainsi qu'à leurs trois enfants, Vanessa C, Michèle D et Benjamin D, d'entrer sur le territoire français dans un délai de sept jours

D E, d'apprécier s'il est apte à exprimer sa volonté et s'il ressent des souffrances du fait des soins prodigués et de se prononcer sur ses perspectives d'évolution et la possibilité de prises en charge

établissement au cours du mois de février 1998 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, qui souffrait

, a accouché de son enfant au centre hospitalier d'Albertville le 26 mars 1977 ; qu'à la suite de l'accouchement, d'abondantes hémorragies ont conduit à une série de transfusions massives puis, dix jours

, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard.

du 11 janvier 2017, rendu après la remise du rapport de l'expert médical désigné par un jugement avant dire-droit du 25 juin 2015 en vue de permettre au tribunal de déterminer si l'affection dont souffrait

EST INVALIDE A 100 % ET QUE SON ETAT NECESSITE LA PRESENCE D'UNE TIERCE PERSONNE ENVIRON CINQ HEURES PAR JOUR ; QU'EN OUTRE, SES INFIRMITES SONT LA CAUSE D'UN PREJUDICE ESTHETIQUE IMPORTANT ET D'UNE SOUFFRANCE

SHAM à verser les sommes de 266 289,38 euros à Mme B D, 55 956 euros à M. et Mme A et E D et 27 000 euros à la société Jade, ainsi qu'une rentre trimestrielle revalorisable à Mme B D, de 106 euros par jour

disposition les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile sans délai, ou, à titre subsidiaire, de leur indiquer un hébergement d'urgence, sans délai et sous-astreinte de 200 euros par jour

l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans le délai de sept jours

pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 6 décembre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... lui a été notifié le jour

1979, lorsque Mme X... a été hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D'AMIENS pour accoucher de son troisième enfant, le service hospitalier, dont les médecins avaient vainement tenté trois jours

garantie mutuelle des fonctionnaires" tendant à ce que la part de responsabilité du DEPARTEMENT de la CHARENTE soit augmentée doivent être rejetés ; Sur l'évaluation du préjudice : Considérant qu'au jour

pour leurs trois enfants et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de délivrer à leurs trois enfants un document de circulation pour étranger mineur dans un délai de huit jours