; la SA TIFFON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt du 18 mars 2004 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rejetant son appel contre un jugement du 18 novembre

Par un second jugement n° 2201135 du 4 mars 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de la société Prosper et autre.

X..., L'ARRETE DU 16 DECEMBRE 1977 DU PREFET DE LA HAUTE-SAONE REJETANT LA DEMANDE DE M. X...

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 16 décembre 1992 rejetant leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 29 mars 1983, du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire accordé le 9 août

Par un jugement n° 1904470 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande.

tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de la décision du 16 août 1994 du préfet des Bouches-du-Rhône rejetant leur demande de regroupement

fiscaux de la Martinique rejetant la demande de sursis de paiement présentée par la S.A.R.L.

Par un nouveau jugement n° 1908483 du 13 janvier 2021, le tribunal administratif a rejeté la demande de M. D.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06MA03390-06MA03389 du 27 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements

à sa demande de permis de construire une maison individuelle et un garage sur un terrain situé chemin du Roy et la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cette décision.

du 30 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 25 février 1983 du Commissaire de la République du

Requête du commissaire de la République de la Gironde tendant : 1° à l'annulation du jugement du 18 novembre 1982 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit sursis

interdit au président d'une formation de jugement de se fonder, pour rejeter des conclusions à fin de sursis, sur des éléments qui n'auraient pas été connus des demandeurs, il ne lui fait pas obligation

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Reunion a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution du

. ; M.BENHAFID demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à obtenir le sursis à l'exécution de la

. ; la SOCIETE ATHIS demande au Conseil d'Etat de décider qu'il sera sursis à l'exécution de la décision du 2 décembre 1997 par laquelle la Commission des opérations de bourse (COB) lui a retiré son agrément

du 31 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir les décisions des 18 mai 1984 et 4 juin 1984 du ministre de l'éducation nationale rejetant les demandes de titularisation