du délai de 14 jours prévu à l'article L.321-9 du code du travail, notifié au requérant un refus d'autorisation de licenciement ; Considérant que la deuxième demande du docteur Y... datée du 2 novembre

X..., A... et Y... la décision en date du 25 février 1981 par laquelle le ministre du travail et de la participation a autorisé le licenciement pour motif économique de 49 salariés de cette société ; 2

François X..., la décision du 3 mai 1977 du ministre du travail, ayant annulé la décision du 5 janvier 1977 de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser le licenciement pour motif économique de M.

75006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré qu'aucune décision tacite d'autoriser le licenciement

constitue un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement du salarié ; Considérant que la SOCIETE S.C.A.C.

Caron a été régulièrement appelée en première instance en vertu de l'article R.191 du code des tribunaux administratifs ; que son appel est donc recevable ; Sur la légalité de l'autorisation de licenciement

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme X... ont été licenciés en même temps que sept autres salariés, à la suite des mesures de réduction

, l'article L. 122-14-6 dudit code précise que ces dispositions ne sont pas applicables aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés ; qu'il ressort des

jugement du 26 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré légale la décision en date du 31 décembre 1980 du directeur adjoint du travail dans les transports autorisant son licenciement

suffisant de l'inspecteur du travail, constitue un motif économique justifiant la décision par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Yvelines a autorisé, le 15 mars 1983, le licenciement

X... demande la rectification mentionne que "la décision du ministre du travail accordant l'autorisation de licenciement s'est substituée à celle par laquelle l'inspecteur du travail l'avait refusée",

Boyon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'une première demande d'autorisation de licenciement pour cause économique concernant cinq salariés, dont M.

Boyon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail, "tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou

et faciliter le reclassement du personnel faisant l'objet de la demande d'autorisation de licenciement ; 7- Calendrier prévisionnel des licenciements.

jugement du 20 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de l'inspection du travail de la Section 8 A à Paris autorisant le licenciement

fondée l'exception d'illégalité soulevée par le conseil de Prud'hommes de Clermont l'Hérault et relative à la décision du directeur départemental du terrain et de l'emploi de l'Hérault autorisant le licenciement

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la réalité du motif économique allégué à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement s'apprécie à la date de la décision administrative

de ses allégations aucune précision qui permettrait d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, en cas de licenciement