Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

pour motif disciplinaire.

a annulé le jugement du 9 février 2006 du tribunal administratif d'Orléans, ainsi que la décision de l'inspecteur du travail du Loiret du 24 janvier 2003 autorisant l'Assedic de la région Centre à licencier

B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 7 mai 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société " Régal des îles " à le licencier pour motif disciplinaire

juin 1996 du ministre du travail et des affaires sociales confirmant, après réformation, la décision de l'inspecteur du travail du 27 décembre 1995 autorisant la SOCIETE MULLERHOF à procéder à son licenciement

; Considérant enfin qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au président du bureau d'aide sociale avant de licencier la requérante, qui n'était pas titulaire, de saisir le conseil

disciplinaire.

X... la somme de 10 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de l'U.R.S.S.A.F. DE GIRONDE est rejetée.

, qui a décidé le licenciement de Mlle X... et qui a signé la demande d'autorisation de licenciement et la lettre de licenciement de l'intéressée ; qu'il suit de là, d'une part, que le litige consécutif

1991 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par laquelle celui-ci a confirmé la décision de l'inspecteur du travail de Saint-Quentin lui refusant l'autorisation de licencier

A, d'autre part, a rejeté la demande de première instance de ce dernier ; 2°) de mettre à la charge de la société Sotira la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

14 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 avril 1987 par laquelle l'inspecteur du travail du Var lui a refusé l'autorisation de licencier

annulé la décision du 3 avril 2019 de l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle 02 de Saint-Quentin de l'unité départementale de l'Aisne refusant d'autoriser la société Ondulys Saint-Quentin à la licencier

B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Mme X... : Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 11 juin 1983 : "Les agents non titulaires qui peuvent se prévaloir des dispositions de la présente loi ne peuvent être licenciés que

La société Randstad a, par courrier du 21 juillet 2014, sollicité auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier Mme C pour motifs disciplinaires.

et a autorisé son employeur, la SARL Andréas Stihl, à le licencier ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de

jugement du 9 décembre 1992 du tribunal administratif de Caen en ce qu'il a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 janvier 1991 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement

pour faute devra obéir aux règles suivantes : / 1ère Phase / lettre annonçant à l'employé que l'employeur envisage de le licencier, précisant le ou les motifs du licenciement () ". 4.

, et, d'autre part, autorisé son licenciement.