dans les établissements pénitentiaires : "les visiteurs dont l'attitude donne lieu à observation sont signalés à l'autorité ayant délivré le permis ; celle-ci apprécie si l'autorisation accordée doit

Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption

: Considérant que l'annulation de la décision attaquée en tant qu'elle concerne le refus des visas sollicités en qualité de visiteurs implique nécessairement la délivrance de ces visas ; qu'il y a lieu

Vu la requête, enregistrée le 21 février 1994 au greffe du Conseil d'Etat, présentée par la SARL "LES VISITEURS DU SOIR", dont le gérant est M.

Damien Botteghi, rapporteur public ; Sur la légalité externe : Considérant, en premier lieu, que si l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 février 1961, pris sur le fondement du décret du 23 décembre

a été opposée à son collaborateur porte une atteinte grave et manifestement illégale au libre exercice du mandat parlementaire, dès lors que l'exercice du droit de visite des lieux de privation de liberté

en tous lieux, même privés, où les pièces, documents, objets ou marchandises se rapportant à ces infractions sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie (...) / 2.

Il en va toutefois autrement lorsqu'il ressort de la demande d'autorisation de visite et de saisie adressée au juge par l'administration que celle-ci cherche à obtenir, par la visite et la saisie, même

les lotissements avant l'entree en vigueur, le 1er octobre 1968, de la loi d'orientation fonciere du 30 decembre 1967, que l'arrete portant autorisation d'un lotissement pouvait imposer s'il y avait lieu

Il en va toutefois autrement lorsqu'il ressort de la demande d'autorisation de visite et de saisie adressée au juge par l'administration que celle-ci cherche à obtenir, par la visite et la saisie, même

visites techniques de véhicules rendues obligatoires par l'arrêté du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports du 4 juillet 1985 "peut être délivré à des entreprises ou à des associations

jugement n° 0502887 du 22 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite de son maire refusant de mettre fin aux visites

administratif de Paris a, d'une part, annulé la délibération de son conseil d'administration du 24 mars 1993 en ce qu'elle met le droit de réservation obligatoire à la charge des seuls groupes dont la visite

En troisième lieu, compte tenu de la configuration des lieux et en particulier de la nécessité de traverser la cour intérieure de la forteresse pour y accéder, il en va, en tout état de cause, de même

NORMALES DANS LA LIMITE D'UNE VISITE A L'ENTREE, UNE VISITE A LA SORTIE ET UNE VISITE PAR SEMAINE.

lequel le demandeur n'a aucun lien de parenté.

; que M. et Mme A étaient salariés ou gérants de plusieurs d'entre elles ; qu'en 1987, l'administration fiscale a effectué, sur le fondement de l'article L 16B du livre des procédures fiscales, des visites

Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption

décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 26 juillet 2009 du consul général de France à Oran (Algérie), lui refusant un visa de court séjour pour visite

En premier lieu, en jugeant que les fiches de synthèse établies par des membres de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH des Pyrénées-Atlantiques à la suite de chaque visite à domicile de la personne