tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte de

5-I DE LA LOI N. 74644 DU 16 JUILLET 1974 AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2.

ANNULER LEDIT ARRETE MINISTERIEL EN DATE DU 20 JUIN 1972; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, ENSEMBLE LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959; VU LA LOI DU 2 JUILLET 1964 RELATIVE A CERTAINS PERSONNELS DE LA

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "COMPOSITION

, DU MONTANT DES PLUS-VALUES REALISEES AU COURS DE LADITE ANNEE, PUIS D'ETABLIR LES IMPOSITIONS CORRESPONDANTES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI

X... ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; VU LE DECRET N 72-473 DU 12 JUIN 1972 ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; VU LE DECRET DU 21 FEVRIER 1952 ; VU L'ORDONNANCE

des cours administratives d'appel ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 74-644 du 16 juillet 1974 et notamment son article 3 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

, DU MONTANT DES PLUS-VALUES REALISEES AU COURS DE LADITE ANNEE, PUIS D'ETABLIR LES IMPOSITIONS CORRESPONDANTES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI

DU 22 JUILLET 1884 ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES

n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ; Vu les lois n° 74-643 du 16 juillet 1974 et n° 81-736 du 4 août 1981 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

du 13 mai 1834 sur l'état d'officiers ; Vu la loi n° 66-409 du 18 juin 1966 ; Vu la loi n° 74-643 du 16 juillet 1974 ; Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ; Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; Vu

ET 1975 ; LUI ACCORDE LA REDUCTION DESDITES IMPOSITIONS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ...

, 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ...

1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

, au motif que les faits reprochés aux intéressés étaient amnistiés par la loi d'amnistie du 16 juillet 1974 ; que, par un troisième jugement en date du 6 juillet 1983 dont les requérants font appel, il

TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DERNIERE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974

PENDANT UNE DUREE DE SIX MOIS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS

A CE QU'IL SOIT DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; LA LOI N 74-643 DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ; L'ORDONNANCE