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JUDICIAIRES, de la COMPAGNIE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES et de l'INSTITUT FRANCAIS DES PRATICIENS DES PROCEDURES COLLECTIVES sont rejetées.

Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée le mandataire financier.

, statuant sur l'appel de la société MJA, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société de gestion Laborde, a, d'une part, annulé le jugement n° 0505524 du 4 janvier 2007 du tribunal administratif

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titre de contribution aux frais de fonctionnement de l'Ecole Sainte-Jeanne-d'Arc pour le premier trimestre de l'année scolaire 1980-1981 et un arrêté du même sous-préfet en date du 13 février 1981 mandatant

européen par l'article 2 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52

Considérant, d'une part, qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 419 du code civil : " Si la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la directive 2014/17/UE du Parlement européen et

termes de l'article L. 52-6 du même code : Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du mandataire financier qu'il choisit (...) / Le mandataire financier est tenu d'ouvrir

à la préfecture de son domicile le nom du mandataire financier qu'il choisit.

Par un arrêt n° 16PA01735 du 28 juin 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Mandataires Judiciaires Associés contre ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus

un mémoire en réplique, enregistrés les 2 septembre 2016, 2 décembre 2016 et 24 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires