CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

40 964 résultats pour « mention des causes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007696404

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

ses conclusions dans toutes les affaires dont les dossiers lui ont été transmis par le Président de la formation du jugement" ; qu'en vertu de l'article R. 172, alinéa 4, du même code, le jugement mentionne

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669958

Admin. suprême

10 octobre 2011

10 octobre 2011

décision un recours en rectification (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 834-1 : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649605

Admin. suprême

7 janvier 1976

7 janvier 1976

. - EN CE QUI CONCERNE LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX INSTALLATIONS DU PORT AUTONOME DE NANTES-SAINT-NAZAIRE : - CONS.

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008041640

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

1996 du tribunal administratif de Paris, ramené de 600 000 F à 239 010,57 F la somme que la commune de Pantin a été condamnée à lui verser en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des mentions

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032882999

Admin. suprême

11 juillet 2016

11 juillet 2016

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441052.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036960389

Admin. suprême

23 mai 2018

23 mai 2018

En pareille hypothèse - et sous réserve du cas où la décision qui lui est déférée aurait été rendue dans des conditions irrégulières - il appartient au juge de cassation, si l'un des moyens reconnus comme

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008163200

Admin. suprême

5 octobre 2005

5 octobre 2005

Si, dans le délai de trois mois à partir de la date de la réception, par la personne responsable du marché, de la lettre ou du mémoire mentionné aux 21 et 22 du présent article, aucune décision n'a été

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717853

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

du tribunal administratif de Pau le 19 août 2011, elle a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel du 16 juin 2011 fixant une nouvelle liste de postes éligibles à l'allocation de service sans mentionner

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029003691

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

Considérant qu'aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un (...) permis de construire (...), le préfet ou l'auteur

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007942605

Admin. suprême

9 décembre 1996

9 décembre 1996

Mention y est faite que le rapporteur et le commissaire du gouvernement et, s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ... ont été entendus." ; Considérant que selon les mentions du jugement

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245509

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

A...se pourvoit en cassation contre le jugement du 2 juillet 2015 par lequel le tribunal administratif de Melun a refusé d'annuler ces décisions ; que, par une décision du 19 février 2016, le Conseil d'Etat

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005526

Admin. suprême

15 février 2007

15 février 2007

ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION. - TRAITEMENT, AU STADE DE LA PROCÉDURE D'ADMISSION, D'UNE INTERVENTION AU SOUTIEN D'UN POURVOI EN CASSATION - A) FORMES DE LA DÉCISION EN CAS DE NON-ADMISSION - MENTION

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364564

Admin. suprême

9 juin 2010

9 juin 2010

ses demandes d'annulation des décisions du directeur du centre historique des archives nationales du ministère de la culture et de la communication des 21 avril 2004, 6 avril 2005 et 23 mai 2005 mentionnées

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822312

Admin. suprême

4 mai 2012

4 mai 2012

droits et libertés auxquels le Conseil constitutionnel a jugé que cette disposition portait atteinte, il appartient au juge de faire application de la disposition en cause pour le règlement du litige

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253948

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

L'association Sukyo Mahikari France se pourvoit en cassation contre ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007716152

Admin. suprême

10 février 1988

10 février 1988

thermal ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Source officielle
CE

9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615158

Admin. suprême

19 avril 1974

19 avril 1974

INTERETS DE RETARD DUS LORSQU'UNE PERSONNE DECLARE UN REVENU INSUFFISANT NE SONT PAS EXIGES SI L'INSUFFISANCE DES CHIFFRES DECLARES FAIT L'OBJET, DANS LA DECLARATION OU DANS UNE NOTE Y ANNEXEE, D'UNE MENTION

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512978

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

par cas, que l'équivalence des conditions de programme, de scolarité et d'examen prévue par la déclaration était bien satisfaite, et par suite comme pris pour son application ; qu'il est constant qu'il

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032883013

Admin. suprême

11 juillet 2016

11 juillet 2016

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.

Source officielle

Page 5 sur 2049

← PrécédentSuivant →