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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007696404
27 juillet 1984
ses conclusions dans toutes les affaires dont les dossiers lui ont été transmis par le Président de la formation du jugement" ; qu'en vertu de l'article R. 172, alinéa 4, du même code, le jugement mentionne
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024669958
10 octobre 2011
décision un recours en rectification (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 834-1 : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007649605
7 janvier 1976
. - EN CE QUI CONCERNE LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX INSTALLATIONS DU PORT AUTONOME DE NANTES-SAINT-NAZAIRE : - CONS.
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008041640
27 juillet 2001
1996 du tribunal administratif de Paris, ramené de 600 000 F à 239 010,57 F la somme que la commune de Pantin a été condamnée à lui verser en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des mentions
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032882999
11 juillet 2016
En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441052.20221228
28 décembre 2022
Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036960389
23 mai 2018
En pareille hypothèse - et sous réserve du cas où la décision qui lui est déférée aurait été rendue dans des conditions irrégulières - il appartient au juge de cassation, si l'un des moyens reconnus comme
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008163200
5 octobre 2005
Si, dans le délai de trois mois à partir de la date de la réception, par la personne responsable du marché, de la lettre ou du mémoire mentionné aux 21 et 22 du présent article, aucune décision n'a été
CETAT:CETATEXT000028717853
12 mars 2014
du tribunal administratif de Pau le 19 août 2011, elle a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel du 16 juin 2011 fixant une nouvelle liste de postes éligibles à l'allocation de service sans mentionner
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029003691
28 mai 2014
Considérant qu'aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un (...) permis de construire (...), le préfet ou l'auteur
CETAT:CETATEXT000007942605
9 décembre 1996
Mention y est faite que le rapporteur et le commissaire du gouvernement et, s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ... ont été entendus." ; Considérant que selon les mentions du jugement
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245509
19 juillet 2017
A...se pourvoit en cassation contre le jugement du 2 juillet 2015 par lequel le tribunal administratif de Melun a refusé d'annuler ces décisions ; que, par une décision du 19 février 2016, le Conseil d'Etat
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005526
15 février 2007
ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION. - TRAITEMENT, AU STADE DE LA PROCÉDURE D'ADMISSION, D'UNE INTERVENTION AU SOUTIEN D'UN POURVOI EN CASSATION - A) FORMES DE LA DÉCISION EN CAS DE NON-ADMISSION - MENTION
CETAT:CETATEXT000022364564
9 juin 2010
ses demandes d'annulation des décisions du directeur du centre historique des archives nationales du ministère de la culture et de la communication des 21 avril 2004, 6 avril 2005 et 23 mai 2005 mentionnées
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822312
4 mai 2012
droits et libertés auxquels le Conseil constitutionnel a jugé que cette disposition portait atteinte, il appartient au juge de faire application de la disposition en cause pour le règlement du litige
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037253948
26 juillet 2018
L'association Sukyo Mahikari France se pourvoit en cassation contre ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007716152
10 février 1988
thermal ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'expropriation pour cause
9 7 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615158
19 avril 1974
INTERETS DE RETARD DUS LORSQU'UNE PERSONNE DECLARE UN REVENU INSUFFISANT NE SONT PAS EXIGES SI L'INSUFFISANCE DES CHIFFRES DECLARES FAIT L'OBJET, DANS LA DECLARATION OU DANS UNE NOTE Y ANNEXEE, D'UNE MENTION
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512978
23 juillet 2010
par cas, que l'équivalence des conditions de programme, de scolarité et d'examen prévue par la déclaration était bien satisfaite, et par suite comme pris pour son application ; qu'il est constant qu'il
CETAT:CETATEXT000032883013
Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.
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