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10 723 résultats pour « mesures d'exécution forcée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:490062.20231212

Admin. suprême

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Il soutient, en troisième lieu, que les forces de l'ordre sont actuellement fortement sollicitées pour faire face à la menace terroriste, la posture Vigipirate ayant été élevée au niveau " Urgence attentat

Source officielle

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CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:462841.20220505

Admin. suprême

5 mai 2022

5 mai 2022

Les requérants demandent la suspension de l'exécution de ces deux mesures. 6.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000026477856

Admin. suprême

1 octobre 2012

1 octobre 2012

, décidé de reporter jusqu'au 8 octobre 2012 le concours de la force publique précédemment accordé ; 4.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491835.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

Par suite, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cet arrêté dans la mesure où il prononcerait une interdiction d'accès au stade étaient dépourvues d'objet lors de l'introduction de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498489.20241019

Admin. suprême

19 octobre 2024

19 octobre 2024

Il soutient qu'il n'existe pas de doute sérieux quant à la légalité des mesures prises.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029915156

Admin. suprême

11 novembre 2014

11 novembre 2014

du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande de première instance présentée par la société Le Mistral ; il soutient que : - le juge des référés a méconnu son office en suspendant l'exécution

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007700905

Admin. suprême

17 novembre 1986

17 novembre 1986

X... et Le Y... et de Me Choucroy, avocat de l'institut de formation aux carrières sociales, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504923.20250618

Admin. suprême

18 juin 2025

18 juin 2025

de prononcer dans un délai très bref la suspension de l'exécution de ces décisions ainsi que de prendre toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:473418.20230420

Admin. suprême

20 avril 2023

20 avril 2023

L'instruction fait également ressortir que la très forte sollicitation actuelle des forces de l'ordre, en particulier, d'une part, dans le cadre des manifestations contre la réforme des retraites, dont

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489648.20231125

Admin. suprême

25 novembre 2023

25 novembre 2023

supporters a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007874310

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

" ; que, s'agissant d'un acte réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008057626

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

d'études de recherche et de formation et des assistants ingénieurs de recherche, seuls corps pour lesquels sont intervenues des mesures statutaires prévues par le protocole d'accord du 9 février 1990

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027942376

Admin. suprême

6 septembre 2013

6 septembre 2013

le prononcé de mesures provisoires en référé ; 8.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042040569

Admin. suprême

13 juin 2020

13 juin 2020

Ces mesures, qui peuvent limiter l'exercice des droits et libertés fondamentaux doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif de sauvegarde de la santé publique

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505091.20250618

Admin. suprême

18 juin 2025

18 juin 2025

utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507709.20250830

Admin. suprême

30 août 2025

30 août 2025

Enfin, il fait état du contexte de forte mobilisation des forces de l'ordre dans la zone de défense. 13.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025893523

Admin. suprême

15 mai 2012

15 mai 2012

Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux à peine de suspension du délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000026636561

Admin. suprême

13 novembre 2012

13 novembre 2012

publique pour assurer l'exécution des arrêts du 5 octobre 2010 du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou ; - le refus de concours de la force publique opposé par le préfet est manifestement illégal ;

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475817.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il n'y a donc pas lieu de prononcer la suspension de son exécution dans cette mesure.

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034455165

Admin. suprême

21 avril 2017

21 avril 2017

statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion du centre d'accueil pour demandeurs d'asile " Eole " de Lille, au besoin avec le concours de la force

Source officielle