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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:490062.20231212
12 décembre 2023
Il soutient, en troisième lieu, que les forces de l'ordre sont actuellement fortement sollicitées pour faire face à la menace terroriste, la posture Vigipirate ayant été élevée au niveau " Urgence attentat
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Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:462841.20220505
5 mai 2022
Les requérants demandent la suspension de l'exécution de ces deux mesures. 6.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000026477856
1 octobre 2012
, décidé de reporter jusqu'au 8 octobre 2012 le concours de la force publique précédemment accordé ; 4.
ECLI:FR:CEORD:2024:491835.20240216
16 février 2024
Par suite, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cet arrêté dans la mesure où il prononcerait une interdiction d'accès au stade étaient dépourvues d'objet lors de l'introduction de
ECLI:FR:CEORD:2024:498489.20241019
19 octobre 2024
Il soutient qu'il n'existe pas de doute sérieux quant à la légalité des mesures prises.
CETAT:CETATEXT000029915156
11 novembre 2014
du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande de première instance présentée par la société Le Mistral ; il soutient que : - le juge des référés a méconnu son office en suspendant l'exécution
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007700905
17 novembre 1986
X... et Le Y... et de Me Choucroy, avocat de l'institut de formation aux carrières sociales, - les conclusions de M.
ECLI:FR:CEORD:2025:504923.20250618
18 juin 2025
de prononcer dans un délai très bref la suspension de l'exécution de ces décisions ainsi que de prendre toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale.
ECLI:FR:CEORD:2023:473418.20230420
20 avril 2023
L'instruction fait également ressortir que la très forte sollicitation actuelle des forces de l'ordre, en particulier, d'une part, dans le cadre des manifestations contre la réforme des retraites, dont
ECLI:FR:CEORD:2023:489648.20231125
25 novembre 2023
supporters a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, la suspension de l'exécution
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007874310
4 novembre 1994
" ; que, s'agissant d'un acte réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement
CETAT:CETATEXT000008057626
30 juin 2000
d'études de recherche et de formation et des assistants ingénieurs de recherche, seuls corps pour lesquels sont intervenues des mesures statutaires prévues par le protocole d'accord du 9 février 1990
CETAT:CETATEXT000027942376
6 septembre 2013
le prononcé de mesures provisoires en référé ; 8.
CETAT:CETATEXT000042040569
13 juin 2020
Ces mesures, qui peuvent limiter l'exercice des droits et libertés fondamentaux doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif de sauvegarde de la santé publique
ECLI:FR:CEORD:2025:505091.20250618
utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
ECLI:FR:CEORD:2025:507709.20250830
30 août 2025
Enfin, il fait état du contexte de forte mobilisation des forces de l'ordre dans la zone de défense. 13.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025893523
15 mai 2012
Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux à peine de suspension du délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion
CETAT:CETATEXT000026636561
13 novembre 2012
publique pour assurer l'exécution des arrêts du 5 octobre 2010 du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou ; - le refus de concours de la force publique opposé par le préfet est manifestement illégal ;
ECLI:FR:CEORD:2023:475817.20230713
13 juillet 2023
Il n'y a donc pas lieu de prononcer la suspension de son exécution dans cette mesure.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034455165
21 avril 2017
statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion du centre d'accueil pour demandeurs d'asile " Eole " de Lille, au besoin avec le concours de la force