Il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Nantes que, par un arrêt du 27 mai 2014, la cour d'appel de Caen a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Coutances

ou provisoire de l'établissement.

A et son épouse ; que le maire de Cannes, se fondant sur le défaut de conformité d'un des immeubles en cours de réalisation, a ordonné la suspension des travaux le 9 juin 1992 ; que la SNC CANNES ESTEREL

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 375-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

sa requête tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Tarn lui a refusé l'admission provisoire

2001, afin qu'il soit remédié au péril constitué par un mur longeant leur propriété, dans un délai maximal de 45 jours ; 2°) d'enjoindre sous astreinte à la commune de Forcalquier de prendre toute mesure

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 du même code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

de la libre disposition de ses actifs ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise afin de se prononcer sur le plan de financement à court terme qu'elle a proposé ; 3°) de mettre à la charge de

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

A... a demandé au juge des enfants d'ordonner, sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil, une mesure de placement provisoire. 3. M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à Mme B de lui verser la somme de 60 000 euros en application

Par courrier du 12 décembre 2018, M.

X... à l'infirmerie psychiatrique de la Préfecture de police "aux fins d'examen approprié" était une mesure provisoire nécessaire à l'exécution de l'arrêté de placement d'office du 7 février 1983 dont

de séjour dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de l'admettre au bénéfice