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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007725394
11 mai 1987
X... a été affecté à compter du 19 novembre 1984, à la suite d'une réorganisation fonctionnelle de l'entreprise, était équivalent, sur le plan des horaires, du temps de travail, de la rémunération et des
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037113513
27 juin 2018
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier, entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel, de manière que la durée du travail soit conforme sur l'année au décompte prévu
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:497042.20241015
15 octobre 2024
L'article 21 de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie prévoit, à compter du 1er janvier 2025, la mise en œuvre d'une expérimentation visant à modifier
CETAT:CETATEXT000036028796
15 novembre 2017
Ce produit est affecté d'un coefficient égal au rapport existant entre le salaire horaire résultant des gains et de la durée effective du travail pendant l'année expirant à la fin de la période dont il
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000007983482
12 mai 2003
le 23 mai 1997 par le directeur général de la police nationale, ensemble la décision du 7 juillet 1997 par laquelle le chef du service central des compagnies républicaines de sécurité a refusé de modifier
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869516
8 juillet 2009
) ; que si, saisie d'une demande de changement du nom d'une agence inscrite sur la liste, la Commission paritaire des publications et agences de presse constate qu'aucune autre modification des conditions
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:491970.20241220
20 décembre 2024
de l'article 2 de l'arrêté du 4 octobre 2002 fixant les montants de l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux agents du corps de conducteurs automobiles
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008043214
28 mars 2001
DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS CGT et la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL contestent le même décret ; que, sous le n° 225418, la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL et l'UNION CONFEDERALE
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039379795
31 octobre 2019
Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027294479
10 avril 2013
Considérant que, par la note attaquée, le directeur de l'administration pénitentiaire a donné à ses services des instructions de caractère impératif relatives au régime horaire et de congés des agents
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007982141
7 juin 1999
présentée par Mme Y... et tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace a refusé d'annuler et de modifier
CETAT:CETATEXT000042319132
8 septembre 2020
Par une ordonnance n° 2006190 du 4 septembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a enjoint au préfet du Rhône de modifier l'arrêté litigieux ou d'édicter un nouvel arrêté, afin
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007754507
21 juillet 1989
rémunération correspondante ; qu'en effet, la modification de l'emploi du temps de M.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007908837
2 février 1996
." ; que les autorités précitées tiennent de ce texte le pouvoir de déterminer, par la nomenclature des actes professionnels, le mode de calcul des tarifs d'honoraires, quelle que soit par ailleurs la
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996073
19 mars 2010
des heures supplémentaires, celles-ci sont prises en compte dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail et font l'objet d'une compensation horaire dans un délai fixé
CETAT:CETATEXT000007815592
16 octobre 1992
A... avait accepté de travailler à titre gracieux en considération des relations amicales qu'il entretenait avec le maire, il résulte de l'instruction que M.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023564106
4 février 2011
; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret du 20 novembre 2004 portant nomination du directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488306.20240612
12 juin 2024
Par suite, les règles du droit du travail en matière de durée du travail, de repos, de congés et d'usage ne leur sont pas applicables.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007817229
29 mars 1993
tribunal administratif de Versailles a rejeté une partie de ses conclusions dirigées contre les notes de service des 28 septembre 1981 et 22 mars 1982 du maire de Maisons-Laffitte qui ont fixé les horaires
7ème chambre jugeant seule
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
ECLI:FR:CECHS:2021:449742.20211229
29 décembre 2021
En application des articles 2 et 3 du même décret, les agents des services concernés bénéficient d'une indemnité pour astreintes de nuit calculée sur la base du taux des indemnités horaires pour travaux
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