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289 résultats pour « modification de l'horaire de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007725394

Admin. suprême

11 mai 1987

11 mai 1987

X... a été affecté à compter du 19 novembre 1984, à la suite d'une réorganisation fonctionnelle de l'entreprise, était équivalent, sur le plan des horaires, du temps de travail, de la rémunération et des

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037113513

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier, entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel, de manière que la durée du travail soit conforme sur l'année au décompte prévu

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:497042.20241015

Admin. suprême

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'article 21 de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie prévoit, à compter du 1er janvier 2025, la mise en œuvre d'une expérimentation visant à modifier

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036028796

Admin. suprême

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Ce produit est affecté d'un coefficient égal au rapport existant entre le salaire horaire résultant des gains et de la durée effective du travail pendant l'année expirant à la fin de la période dont il

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000007983482

Admin. suprême

12 mai 2003

12 mai 2003

le 23 mai 1997 par le directeur général de la police nationale, ensemble la décision du 7 juillet 1997 par laquelle le chef du service central des compagnies républicaines de sécurité a refusé de modifier

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869516

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

) ; que si, saisie d'une demande de changement du nom d'une agence inscrite sur la liste, la Commission paritaire des publications et agences de presse constate qu'aucune autre modification des conditions

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491970.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

de l'article 2 de l'arrêté du 4 octobre 2002 fixant les montants de l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux agents du corps de conducteurs automobiles

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008043214

Admin. suprême

28 mars 2001

28 mars 2001

DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS CGT et la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL contestent le même décret ; que, sous le n° 225418, la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL et l'UNION CONFEDERALE

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039379795

Admin. suprême

31 octobre 2019

31 octobre 2019

Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027294479

Admin. suprême

10 avril 2013

10 avril 2013

Considérant que, par la note attaquée, le directeur de l'administration pénitentiaire a donné à ses services des instructions de caractère impératif relatives au régime horaire et de congés des agents

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007982141

Admin. suprême

7 juin 1999

7 juin 1999

présentée par Mme Y... et tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace a refusé d'annuler et de modifier

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042319132

Admin. suprême

8 septembre 2020

8 septembre 2020

Par une ordonnance n° 2006190 du 4 septembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a enjoint au préfet du Rhône de modifier l'arrêté litigieux ou d'édicter un nouvel arrêté, afin

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007754507

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

rémunération correspondante ; qu'en effet, la modification de l'emploi du temps de M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007908837

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

." ; que les autorités précitées tiennent de ce texte le pouvoir de déterminer, par la nomenclature des actes professionnels, le mode de calcul des tarifs d'honoraires, quelle que soit par ailleurs la

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996073

Admin. suprême

19 mars 2010

19 mars 2010

des heures supplémentaires, celles-ci sont prises en compte dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail et font l'objet d'une compensation horaire dans un délai fixé

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007815592

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

A... avait accepté de travailler à titre gracieux en considération des relations amicales qu'il entretenait avec le maire, il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564106

Admin. suprême

4 février 2011

4 février 2011

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret du 20 novembre 2004 portant nomination du directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488306.20240612

Admin. suprême

12 juin 2024

12 juin 2024

Par suite, les règles du droit du travail en matière de durée du travail, de repos, de congés et d'usage ne leur sont pas applicables.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007817229

Admin. suprême

29 mars 1993

29 mars 1993

tribunal administratif de Versailles a rejeté une partie de ses conclusions dirigées contre les notes de service des 28 septembre 1981 et 22 mars 1982 du maire de Maisons-Laffitte qui ont fixé les horaires

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

ECLI:FR:CECHS:2021:449742.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

En application des articles 2 et 3 du même décret, les agents des services concernés bénéficient d'une indemnité pour astreintes de nuit calculée sur la base du taux des indemnités horaires pour travaux

Source officielle

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