la hauteur de la construction, la pente de la toiture et la pente de la rampe d'accès au garage, à créer une cave en sous-sol et à raccorder la cuve de récupération des eaux pluviales au réseau collectif

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 avril 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier

LA DEFENSE LIBRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 septembre 2004 par laquelle le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire a, d'une part, indiqué que des modifications

de tout ou partie des documents, et notamment du cahier des charges concernant ce lotissement, lorsque cette modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable au secteur où se

Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Mme B a acquis la nationalité française par un décret du 30 mars 2017.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 août 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret lui accordant la nationalité française

X... n'est pas fondé à soutenir que la commission départementale pouvait décider seule de procéder à la modification dudit chemin, une telle modification étant de la compétence du conseil municipal ; Sur

l'ordonnance du 16 mars 1988 par lequel le vice président du tribunal administratif de Grenoble, statuant en référé, a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit demandé au préfet de la Haute-Savoie de modifier

MARITIMES dont le siège est ..., case 420 à Montreuil (93514) ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS MARITIMES demande que le Conseil d'Etat annule : 1°) le décret n° 93-979 du 4 août 1993 portant modification

.; M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juin 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 27 octobre 2006 accordant

En revanche, il ne résulte pas de ces dispositions que la modification de ces prescriptions entraînerait, par elle-même et sans l'intervention des parties, la modification de leur contrat.

de Mme Maryline Saleix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP

les dispositions du décret n° 2007-437 et de l'arrêté du 25 mars 2007 afin d'ajouter l'approche viscérale et cranio-sacrée à la formation en ostéopathie ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 15 octobre 2002 le réintégrant dans la nationalité française

plus silencieux" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre de la transition écologique sur sa demande tendant, d'une part, à la modification

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 avril 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier

B...A..., demeurant..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 juin 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 30 septembre 2010 lui accordant