justice administrative ; - a commis une erreur de droit, ou à tout le moins donné aux faits une inexacte qualification juridique, en écartant le moyen tiré du non-respect du principe du contradictoire au motif

l'ancienneté requis par l'article 30 du décret du 30 décembre 1987 devait être examinée au regard des dispositions de son article 34 ; Considérant que si la commission d'homologation emploie, dans le motif

au sens de ces dispositions ; que, par suite, la société requérante ne saurait utilement soutenir que celles-ci ont été méconnues au motif que la décision attaquée ne comporterait ni la signature, ni

de l'intéressé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette circonstance soit de nature à faire obstacle à leur exploitation rationnelle ; Considérant que le préfet a fait état, dans les motifs

invoqué par le préfet de Loire-Atlantique n'est pas corroboré par les pièces du dossier ; que le troisième motif de la décision attaquée ne pouvait à lui seul justifier, sans erreur manifeste d'appréciation

A ETABLIR "EN VUE DE L'ELEVAGE DU POISSON POUR LA PECHE FAMILIALE ET SON AGREMENT PERSONNEL" UN ETANG EN DERIVATION DE LA RIVIERE "LE GOBERTE" QUI TRAVERSE UN TERRAIN LUI APPARTENANT, PAR LE MOTIF QUE

X... est fondé à soutenir que les dispositions attaquées de ladite note sont entachées d'incompétence ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions d'attribution de l'échelon exceptionnel

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

attaquée ; qu'ainsi le Conseil supérieur de l'audiovisuel a donné à ses décisions une motivation suffisante au regard des exigences posées par l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 ; Considérant

D'AVOIR, DANS LE DELAI D'UN MOIS, A METTRE SA CONCESSION EN EXPLOITATION ET A LA BALISER ; CONSIDERANT ENFIN QUE LA DECISION ATTAQUEE EST MOTIVEE PAR LE FAIT QUE "M. Y...

A n'est, par suite, pas fondé à soutenir pour ce motif que la décision attaquée aurait été prise sur une procédure irrégulière ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si les opérations de trésorerie

réintégré dans ses effectifs ; - a commis une erreur de droit en retenant la circonstance que le doute existant quant à l'illégalité de l'arrêté de nomination du 13 mai 2022, qui constitue l'un des motifs

ministre de l'intérieur puisse légalement, en toute hypothèse, opposer à une nouvelle demande l'existence d'un nombre déterminé d'associations déjà habilitées ; que, dans ces conditions, le premier motif

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant que la mise en demeure adressée le 16 octobre 1987 à l'association "RADIO SOLIDARITE" contenait l'énoncé

Par suite, en ne visant pas ce mémoire, alors qu'il ne ressort pas des motifs de la décision attaquée qu'il ait été tenu compte des éléments nouveaux qu'il contenait, la présidente désignée par le président

ATTAQUEE: CONSIDERANT QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS A ANALYSE AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE, DANS LES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE, LES FAITS QUI SONT A L'ORIGINE DES POURSUITES

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme B soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant que la décision attaquée avait été signée par une autorité

: Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que les motifs de la décision attaquée n'auraient pas été délibérés lors de la séance du 25 novembre 2003 au cours de laquelle

, dont l'examen n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif retenu par la décision attaquée dont il justifie, sur ce point, le dispositif ; que doit, par suite

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 5 avril 2005 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Riom lui a donné un avertissement, ainsi que la décision