opposé au conjoint d'une ressortissante française dont la réalité et la sincérité du mariage n'est pas contestable ; que la décision contestée a enfin pour effet de prolonger la durée de séparation contrainte

Z... et le GAEC des Herbues, convention exécutoire en application du jugement du tribunal de grande instance de Chaumont en date du 21 novembre 1988, est inopérant à l'encontre des arrêtés attaqués, dès

L. 123-6 (dernier alinéa) (...) du présent code (...) " et " Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans (...) ".

En retenant ce moyen d'insuffisance de motivation soulevé par le déféré du préfet, le tribunal n'a entaché son jugement ni d'une insuffisance de motivation, ni d'une contradiction de motifs.

conclusion d'un bail emphytéotique administratif sur les volumes destinés aux seuls locaux cultuels et de la cession à une association représentant le culte, dans le cadre d'une vente d'immeuble à construire

de la décision du consul est inopérant ; que l'administration est en droit de substituer, au motif tiré de la menace à l'ordre public, le motif tiré de ce que le mariage de M.

; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

C a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire de Villeurbanne du 2 juillet 2019 ayant délivré à la société Quadral Promotion un permis de construire modificatif.

Sur l'appel de Mme C...en tant qu'il tend à l'annulation de l'intégralité du permis de construire accordé à M. D...: En ce qui concerne les moyens contestant la légalité du permis de construire : 7.

demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 novembre 1988 par laquelle le maire de Chécy a refusé de leur délivrer un certificat de conformité des travaux autorisés par le permis de construire

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les motifs de la décision implicite de refus de visa opposée à la demande du 15 juillet 1998 de M.

administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié

cette commune et le comité de défense du site La Portanelle, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés du 4 septembre 1998 par lesquels le préfet de l'Aude a délivré deux permis de construire

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire d'Opio a délivré un permis de construire à M.

novembre 1990, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Gard, en date du 18 juin 1985, rejetant sa demande de permis de construire

X..., propriétaire d'une habitation voisine de celle appartenant à Mme Y..., avait intérêt à la confirmation du refus de permis de construire opposé à Mme Y... ; que, par suite, M.

; qu'il convient de l'écarter pour ce motif de pur droit, qui doit être substitué au motif retenu par la cour administrative d'appel ; 5.

Contrairement à ce qui est soutenu, la minute de l'ordonnance attaquée est revêtue de la signature du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes. 3.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de

les sociétés, mis en recouvrement le 15 juin 1988, auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1982, après avoir fait l'objet, notamment pour cette année, d'une vérification de comptabilité, au motif