ressort des pièces du dossier qu'aux termes de l'article UA 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Gommecourt : Lorsque les constructions ne joignent pas la ou les limites séparatives

Par dérogation aux règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives définies à l'article 7 du règlement de la zone UE du plan local d'urbanisme de Meudon, le second des deux

d'examiner les autres moyens soulevés par les époux Y... devant le tribunal administratif de Versailles ; Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la construction d'un mur

en direction de Clisson a pour origine le heurt de la roue gauche de sa voiture contre la bordure d'un ilôt directionnel, en cours d'aménagement, à la suite duquel le véhicule a franchi la ligne séparative

de l'implantation par rapport aux limites séparatives se mesure contrairement à ce que soutiennent les requérants en incluant l'épaisseur des murs de la construction envisagée ; qu' il ressort des pièces

CI-DESSUS ; 4° LES CONDAMNE AUX INTERETS DES INTERETS A COMPTER DE LA DATE D'ENREGISTREMENT DE LEUR MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ; 5° SUBSIDIAIREMENT, ORDONNE UNE EXPERTISE A FIN DE DETERMINER LE COUT D'UN MUR

E en relevant qu'il ressortait de ses termes que M. et Mme F avait accepté la reconstruction des deux murs mitoyens autorisée par le permis en litige ; - il a commis une erreur de droit au regard des articles

dénaturation et une erreur de droit à s'être placé à la date du jugement en tenant compte des photographies de la maison déjà construite et non à la date de la décision attaquée et en estimant que le mur

X... allègue que la construction empiéait sur un mur dont il serait le propriétaire exclusif, il n'appartient pas à l'autorité administrative de s'immiscer dans un litige d'ordre privé qui s'élève entre

des référés du tribunal administratif n'ayant pas répondu à leurs moyens tirés de la méconnaissance par le projet des dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal relatives à la hauteur des murs

du plan local d'urbanisme de la ville de Paris, le tribunal administratif a estimé que, si la construction projetée affectait l'ensoleillement des immeubles des requérants du fait de l'élévation d'un mur

exige que les constructions nouvelles soient implantées à 4 mètres au moins de l'axe des voies ; que cette construction n'avait pas, comme le soutient le requérant, à être distante de 7,50 mètres du mur

Par un jugement n° 2105912 du 20 novembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a, en premier lieu, annulé l'arrêté du 21 juin 2021 en tant seulement, d'une part, qu'il autorise un mur pignon en façade

suite, le moyen tiré d'une violation de l'article VI du règlement doit être écarté ; Sur le moyen tiré de ce que le cellier et la terrasse constituaient des annexes dont l'implantation sur une limite séparative

Constatant que le mur du garage en construction n'était pas accolé au mur séparant son fonds de celui de M. D..., M.

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Cécile Y..., demeurant à Mures (74540), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

administrative d'appel de Douai n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'eu égard à la finalité de la disposition en cause, il y avait lieu, pour une façade ne comportant pas de toiture, tel un mur

déduction prévue, s'agissant de toitures-terrasses, soit limitée aux seuls ouvrages qui ne seraient pas accessibles ; que la circonstance que la toiture-terrasse litigieuse est dotée d'une jardinière et d'un mur