B...est fondé à demander l'annulation des décisions de sanction et de mutation qu'il attaque ; 4.

A et tendant à l'annulation de la décision du 13 avril 2005 du président de l'université Paul Y... de Montpellier III rejetant comme irrecevable sa candidature à la mutation ; Vu les autres pièces du

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche portant refus de mutation sur le poste de professeur

dirigée contre cette décision ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 9 février 1988 est annulé.

SURVEILLANCE D'ENCADREMENT PENITENTIAIRES ET POSTULANTS (UPSEPP) demande, d'une part, l'annulation d'une décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant le recours hiérarchique formé

pour excès de pouvoir la décision du 11 février 2003 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de sa mutation

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 1993 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'agréer son recours formé contre l'ordre de mutation du 3 mai 1993 le mutant

Par un arrêt n° 22PA00068 du 26 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

Y... devant le tribunal administratif de Fort-de-France ; Vu 2°) sous le n° 109 837, la requête présentée pour M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 avril 2005 par laquelle le ministre de la défense a rejeté le recours administratif préalable dirigé contre la mutation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE RENNES AVAIT REJETE LE RECOURS QU'IL AVAIT FORME

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 juin 1990 ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET

Lorsque la demande de mutation s'accompagne d'une demande de changement de discipline, le chef d'établissement recueille également l'avis du conseil scientifique.

Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 14 novembre 2008 portant ordre de mutation

Réuni en formation restreinte le 25 mars 2022, le conseil d'administration de l'université de Paris-Cité a rejeté sa demande de mutation prioritaire. M.

DES FORETS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 juin 1993, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé l'arrêté du 2 juillet 1990 prononçant la mutation

. et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du conseil d'administration de l'université de Nancy en date du 8 juin 1998 rejetant sa candidature pour une nomination par voie de mutation

Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que la procédure de mutation

gracieux formé par M.

directeur du commissariat de l'armée de terre a partiellement rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision lui refusant la prise en charge intégrale de ses frais de déménagement à la suite de sa mutation