Toutefois, les éléments du calcul peuvent être remplacés par le renvoi au document sur lequel ils figurent, lorsque ce document a été établi ou signé par le contribuable ou son mandataire ou lui a été

code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 61-1297 du 30 novembre 1961 ; Vu le code de justice administrative ; Après

des membres du conseil régional, au rejet de son compte de campagne, au prononcé de son inéligibilité pour une durée d'un an et à l'annulation de son élection en qualité de conseiller régional, de renvoyer

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mme A, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer

de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la CONFERENCE NATIONALE DES PRESIDENTS DES UNIONS REGIONALES DES MEDECINS LIBERAUX demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer

pas la question soulevée au Conseil constitutionnel ; il fait valoir que la condition d'urgence n'étant pas remplie, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de renvoi ; que la question ne présente

tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la question préjudicielle renvoyée

représentants légaux domiciliés, à cet effet, en l'Hôtel de Ville de Martigues ; la société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Martigues -SEMAVIM- demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi

l'article 2 du jugement en date du 28 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 2 mai 2001 fixant l'Algérie comme pays de renvoi

mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Par la décision n° 341173 du 29 octobre 2012, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nantes.

nécessaires, compte tenu tant de l'urgence que du délai qui lui est imparti pour statuer, en faisant usage de l'ensemble des pouvoirs que cet article lui confère.

; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après

Par une décision n° 372497 du 3 avril 2014, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé cette décision et renvoyé l'affaire à la chambre supérieure de discipline.

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

Roosevelt à Paris (75008) ; la SOCIETE OFRES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur renvoi par le tribunal

1°) d'annuler la décision n° 1197 du 4 février 2010 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en tant qu'elle a rejeté ses conclusions à fin de renvoi

28 mars 2017 par lequel le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme F...

A... à soixante-trois ans et renvoyé l'affaire dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Lyon.