FORMÉ CONTRE LA DÉCISION DE SUSPENSION DU VERSEMENT.

du 13 août 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, en application de l'article L. 5223 du code de justice administrative, ses conclusions tendant à la suspension

Par un mémoire en intervention, enregistré le 6 septembre 2017, l'association Collectif des associations citoyennes conclut à la suspension de l'exécution de l'instruction contestée.

un délai de onze jours après cette publication, ni à l'égard des contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non

convention, résulte non de la décision contestée, mais de la seule circonstance que le contrôle effectué sur M.

lié au contrat, ou si le contrat porte sur une délégation de service public " ; qu'enfin, selon l'article L. 551-20 : " Dans le cas où le contrat a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi

par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en vertu de l'article L. 310-12, ou que ses conditions de fonctionnement sont telles que les intérêts des assurés et bénéficiaires des contrats

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 4 septembre 1997 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a ordonné la suspension du paiement des arrérages de sa

A a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nice d'une demande tendant à la suspension de l'exécution de cette dernière décision ; que le requérant se pourvoit contre l'ordonnance par laquelle

de l'exécution de l'avis de la commission d'appel d'offres ; - à ce qu'il soit enjoint à la commune de Saint-Michel-de-Maurienne et au groupement Mancuso/GTM/Millet de saisir le juge du contrat aux fins

au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1. / Ce contrôle a lieu dans l'établissement d'enseignement privé dont relèvent ces classes hors contrat. / Un contrôle est réalisé

les décisions contestées de nature à justifier une situation d'urgence ; - aucun des moyens soulevés par les requérantes n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées

X, entachée d'irrecevabilité ; Sur les conclusions de la requête relatives au refus du juge des référés d'ordonner la suspension du contrat de travail de M.

juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu l'exécution de la décision du 19 août 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement autorisant le transfert du contrat

et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats, ainsi que le représentant de l'Etat dans le cas des

et des pénalités dont celles-ci ont été assorties, à l'exception d'un redressement non contesté de 1 600 F en 1975 ; Vu 2°) sous le n° 69 711, le recours enregistré le 20 juin 1985 au secrétariat du Contentieux

en tierce opposition tendant à ce que soit déclarée non avenue l'ordonnance du 25 octobre 2004, d'annuler cette ordonnance et de rejeter la demande de suspension de l'exécution de la décision du ministre

de la décision du président du syndicat intercommunal d'assainissement de La Courance du 23 février 2005 attribuant un contrat d'épandage des boues chaulées provenant de la station d'épuration de Maurepas

un cahier des charges définissant les caractéristiques principales du contrat est mise en oeuvre et contrôlée par une commission constituée par ce ministre ; qu'à l'issue de la procédure, sur la base

07-01-03,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX - Recours devenu sans objet du fait de l'amnistie - Recours contre un jugement annulant un arrêté non suivi d'exécution - Suspension