est réservé aux seuls agents du cadre national des préfectures qui participent aux missions des préfectures dans lesquelles ils sont affectés, à l'exclusion de ceux des agents du cadre national des préfectures

lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; Considérant

à celle-ci à la dernière adresse qu'elle avait indiquée au bureau des étrangers de la préfecture ; que ce pli a fait l'objet d'un avis de passage en date du 18 mars 1998 ; que dans ces conditions, alors

Y... lui a été notifié par voie postale le 22 mai 1991 à la dernière adresse qu'il avait indiquée au bureau des étrangers de la préfecture ; qu'un avis de passage ayant été déposé, le pli n'a pas été réclamé

récépissé de sa demande de titre de séjour et, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un récépissé de sa demande l'autorisant à travailler, dans un délai de cinq jours suivant la notification

lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par la voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..."

la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; que cette notification qui a été faite aux guichets de la préfecture et porte la mention a refusé de signer a été régulière

de police et dans les autres départements à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de carte de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient ; que

de sa résidence et, à Paris, à la préfecture de police.

autres départements, à la préfecture, à la sous-préfecture ou au commissariat de police ; que ces dispositions n'ont pas pour effet de priver la personne qui, invoquant des éléments nouveaux, présente

A..., sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de police de renouveler, dans un délai de huit jours à compter de la notification de son ordonnance,

lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; et qu'aux

X... a été notifié à celui-ci, par voie postale, à la seule adresse qu'il avait indiquée au bureau des étrangers de la préfecture du Haut-Rhin ; que s'il fait état d'une autre adresse, celle-ci n'a été

ou de la sous-préfecture, ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d'outre-mer en vertu des dispositions combinées dudit article R. 116 et de l'article 643

lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif (.)" ; Considérant

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer du pourvoi, une convocation en préfecture ayant été délivrée aux requérants.

A, par une décision en date du 3 février 2003, notifiée à l'intéressé le 6 février 2003, la délivrance d'un titre de séjour ; que, par suite, M.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête de première instance : Considérant que l'envoi postal par lequel la préfecture des Yvelines a procédé à la notification de la décision