radiée des cadres pour abandon de poste par arrêté du directeur de la comptabilité publique en date du 22 février 1983 ; qu'il ressort des pièces du dossier que si l'intéressée n'a pas rejoint sa nouvelle

X... a reçu une nouvelle affectation à compter du 23 octobre 1985, ne pouvait légalement entrer en vigueur avant sa notification à l'intéressé ; que ledit arrêté doit dès lors être annulé en tant qu'il

droits à congé, n'a pas encore pris son service à la suite d'une nouvelle affectation ; Considérant qu'un arrêté interministériel du 8 juin 2004 ayant mis fin aux fonctions d'agent comptable de l'école

provisoire et, d'autre part, des décisions des 6 avril 2005 et 23 mai 2005 du même directeur lui attribuant une nouvelle affectation ; 3°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 4°

fonctionnement du service ; que si le poste auquel il a été nommé, par la décision attaquée du 10 mai 1988, comportait des responsabilités différentes de celles du poste auquel il était précédemment affecté

d'ivresse ; qu'ayant refusé de signer le récépissé de la notification de la décision en date du 23 novembre 1995 prononçant son déplacement d'office à la base aérienne de Drachenbronn et de rejoindre sa nouvelle

X..., qui était employé en qualité de maître-auxiliaire, une nouvelle affectation à compter de la rentrée scolaire de septembre 1983 ; qu'il est constant que le seul motif de cette décision est le refus

constructeurs d'Ile-de-France Est" n'a pu proposer à Mme X... une nouvelle affectation qu'à 50 kms de son domicile ; qu'en estimant que le refus par l'intéressée d'accepter cette modification substantielle

antérieurement à raison de ses fonctions ne présente pas le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur dès lors qu'il se traduit par la perte d'un avantage pécuniaire ; que, par suite, en jugeant que la nouvelle

de l'indemnité d'éloignement prévue par les dispositions du décret du 11 octobre 1951 ; que son séjour outre-mer a été interrompu lorsque le navire sur lequel il avait été affecté a dû rejoindre Lorient

Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, la nouvelle

mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Lyon du 28 juin 1985 de ne plus lui faire de proposition d'affectation

qu'elle était en congé pour convenance personnelle, son affectation au centre territorial d'administration et de comptabilité des Forces françaises en Allemagne de Strasbourg à compter du 1er septembre

de fin de séjour, le versement d'une indemnité d'éloignement et une réquisition de passage et transport de bagages ; 2°) annule les mesures par lesquelles a été rejetée sa demande tendant à être à nouveau

nécessaires, notamment relationnelles à l'emploi de poste de chef de la de la section équestre militaire », le justificatif de « l'accord de principe » qu'il aurait prétendument donné au choix de sa nouvelle

les fonctions d'intendante-hôtesse responsable des consultations externes, au service des maladies infectieuses de l'Hôpital d'enfants où elle assure des tâches exclusivement ménagères ; que cette nouvelle

X..., instituteur affecté dans le département de la Guadeloupe, a fait l'objet d'une mutation dans le département de l'Isère par une décision de l'inspecteur d'académie d'Antilles-Guyane en date du 13

n'établit pas, contrairement aux allégations de l'intéressé, que celui-ci aurait conservé la responsabilité de la direction de l'école ; que la circonstance qu'une mention manuscrite portée sur l'avis de nouvelle

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., aide soignante titulaire du centre communal d'action sociale de Lyon, a été affectée le 5 septembre

X..., alors agent de la commune de Saint-Just-en-Chaussée ne s'est pas borné à refuser sa nouvelle affectation mais a expressément demandé au maire de cette commune, après avoir exposé qu'il avait trouvé