Au sens de ces dispositions, la location d'un immeuble nu par son propriétaire ne présente pas le caractère d'une activité professionnelle, sauf dans l'hypothèse où, à travers cette location, le bailleur

a commis une erreur de droit au regard des articles 8 et 150 U du code général des impôts et de l'article 578 du code civil en jugeant qu'il était imposable à la plus-value réalisée en sa qualité de nu-propriétaire

commis une erreur de droit au regard des articles 8 et 150 U du code général des impôts et de l'article 578 du code civil en jugeant qu'elle était imposable à la plus-value réalisée en sa qualité de nu-propriétaire

dispositions de l'article 2.5.1.2 du même règlement de zone et de l'article 2.5.4.4 des dispositions communes du règlement de ce plan local d'urbanisme et d'habitat, un retrait au moins égal à 2,50 m du nu

dispositions de l'article 2.5.1.2 du même règlement de zone et de l'article 2.5.4.4 des dispositions communes du règlement de ce plan local d'urbanisme et d'habitat, un retrait au moins égal à 2,50 m du nu

; - d'erreur de droit, d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier, en retenant de l'examen des photomontages l'existence d'une co-visibilité, pourtant imperceptible à l'œil nu

au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 août 2023 portant modification des conditions d'inscription et radiation de certaines indications et références relatives au stent nu

Le propriétaire doit s'engager à louer le logement nu à l'usage de résidence principale pendant les neuf années qui suivent celle au titre de laquelle la réduction est effectuée.

d'accorder ce droit ; Considérant qu'il suit de là qu'en jugeant que la sous-location que le titulaire d'un contrat de crédit-bail consent en vertu du droit de jouissance dont il bénéficie sur un immeuble nu

." ; qu'en vertu de l'article 1, °3 de la même loi : "Est considéré pour l'application de la présente loi comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ... tout autre immeuble nu ou

d'au moins huit mètres, sauf convention résultant d'un contrat de cour commune ; que le règlement du plan d'occupation des sols précise en annexe que la longueur de vue directe s'apprécie par rapport au nu

principalement imputables à l'inéxécution par la société requérante de l'isolation prévue par les pièces contractuelles ; que le décollement des enduits intérieurs, les infiltrations d'eau et la mise à nu

IMMOBILIERE DU COL DE LA FENETRE" LUI A ETE ACCORDEE A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION AUX CONTAMINES-MONTJOIE HAUTE-SAVOIE D'UN IMMEUBLE ; QUE LA SEULE ACTIVITE DE CETTE SOCIETE EST DE DONNER EN LOCATION, NU

CONSTATE POUR UNE ANNEE DANS UNE CATEGORIE DE REVENUS" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE, DANS LE CAS OU UN IMMEUBLE FAIT L'OBJET D'UN DEMEMBREMENT DE PROPRIETE ENTRE UN NU-PROPRIETAIRE

X..., qui a fait exécuter en 1977 et 1978 divers travaux au premier étage, comportant deux locaux d'habitation, de l'immeuble dont il est nu-propriétaire et dont sa mère est usufruitière à Vergt, Dordogne

vie de Saint-Jean de Valeriscle et des Mages ; - d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 1er du règlement du plan de prévention des risques d'inondation applicables dans la zone M-NU

jugeant que le respect, par la partie du bâtiment à construire, de la hauteur maximale prévue au paragraphe 10.1 de l'article UPb10 du règlement du plan local d'urbanisme conduirait à créer un pignon nu

SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE ; CONS., D'AUTRE PART, QUE LE CHATEAU, LES DEPENDANCES ET LE PARC ONT ETE VENDUS EN DEUX LOTS DISTINCTS, L'UN POUR UN PRIX DE 912.000 FRANCS, CONSTITUE PAR UN TERRAIN NU