Poindiff, porté plainte pour escroquerie avec constitution de partie civile ; que, dans ces circonstances, alors que le litige entre la SOCIETE VORTEX et la société Poindiff était susceptible de faire obstacle

DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL - JUGEMENT D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUANT SUR DES CONCLUSIONS NE RESSORTISSANT PAS À LA COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, SANS QUE PUISSENT Y FAIRE OBSTACLE

X... a tiré parti d'informations dont il avait eu connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions d'agent domanial à la direction des travaux du Génie de Metz, pour tenter de faire obstacle par

des marchés publics prévoyant que la commission chargée de juger l'appel d'offres "dresse un procès-verbal des opérations qui ne peut être rendu public ni communiqué à aucun candidat", ne fait pas obstacle

administrative : En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle

A le moyen tiré de ce que ces dispositions faisaient obstacle à ce que l'Etat fût condamné, pour la période postérieure au 6 janvier 2006, à lui verser les sommes correspondant à la différence entre les

d'une notification qui précise les modalités de leur détermination", et à permettre ainsi au contribuable de connaître les motifs de la décision de mise en recouvrement de l'impôt, ne saurait faire obstacle

. - CAS D'UNE SECTION DE COMMUNE - DEMANDE ADRESSÉE AU PRÉFET POUR L'AUTORISER À EXERCER L'ACTION - OBSTACLE - INTÉRÊT DU CONTRIBUABLE LE RENDANT RECEVABLE À AGIR PAR LA VOIE DU RECOURS EN EXCÈS DE POUVOIR

déclaration omise sur l'état de cet exercice n'a pas non plus été faite sur les états des exercices suivants, comme les formulaires de ces états le prévoient ; qu'en revanche, cette mention ne fait pas obstacle

STATUÉ SUR LE RECOURS FORMÉ CONTRE UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE PAR UN JUGEMENT QUI A ÉTÉ ANNULÉ PAR UNE DÉCISION DU CONSEIL D'ETAT AYANT RENVOYÉ L'AFFAIRE À CE MÊME TRIBUNAL - CIRCONSTANCE FAISANT OBSTACLE

hydrauliques existantes légalement autorisées sur ces cours d'eau, y compris lorsque ces modifications permettent d'augmenter leur puissance, et dès lors qu'elles n'ont pas pour effet de créer un obstacle

délié de l'obligation qui pèse sur lui en vertu d'une décision de la commission de médiation et d'un jugement lui enjoignant d'exécuter cette décision si, par son comportement, l'intéressé a fait obstacle

personne intéressée ; Considérant qu'eu égard à la nature de l'office ainsi attribué au juge des référés, la circonstance qu'un juge ait statué sur une première demande en référé ne fait pas à elle seule obstacle

préjugé l'issue du litige -la seule circonstance qu'un magistrat a statué sur une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision administrative n'est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle

emploie plus de 20 000 médecins, l'appartenance d'un médecin aux cadres de cet établissement public ne peut être regardée comme suscitant par elle-même un doute légitime sur son impartialité, faisant obstacle

. - CONTRIBUABLE IMPOSÉ CONFORMÉMENT À SA DÉCLARATION - CIRCONSTANCE FAISANT OBSTACLE À L'INVOCABILITÉ DE LA DOCTRINE [RJ1] - ABSENCE, S'AGISSANT D'UNE DOCTRINE APPLICABLE UNIQUEMENT PAR VOIE DE RÉCLAMATION

trépidations dues à la circulation, en raison de l'existence d'un jeu d'un centimètre résultant de l'usure du joint entre la plaque et le cadre servant de support ; que la présence non signalée de cet obstacle

réalisation d'un nombre suffisant de places de stationnement aux obligations mises à sa charge en matière d'ares de stationnement par le plan d'occupation des sols, ne pouvait en tout état de cause faire obstacle