. ; Mme C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de M. et Mme C tendant à l'annulation de l'ordonnance

.. demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement implicite de confirmation du tribunal administratif de Nantes, né du silence gardé pendant un mois sur leur requête tendant à l'annulation de l'ordonnance

Par une ordonnance n° 1400787 du 7 avril 2014, le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté ces demandes.

Chantal Y, demeurant ... et pour Mme Maria Z, demeurant 177, chemin les Vignes Basses à Mimet (13105) ; la SOCIETE MONA LISA INVESTISSEMENTS et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

Ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mises à la charge de l'Etat et de la société Alianz Vie les sommes que demande, à ce titre, Mme A... B....

Lot-et-Garonne) le 19 mars 1989 ; 2°) valide l'élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

JUGEMENT DU 31 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL ET LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES SOIENT MIS

par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège BP 522 à Mâcon (71010) ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE SAONE ET LOIRE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance

code de procédure pénale ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi du 25 juillet 1952 et le décret du 2 mai 1953 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu l'ordonnance

; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le décret du 28 novembre 1983 ; Vu l'ordonnance

Par une ordonnance n° 1605680 du 30 septembre 2016, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande.

000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

D...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1300288 du 19 février 2013 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant

Par une ordonnance du 20 novembre 2020, le président de la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires a rejeté comme tardif l'appel formé par M.

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) la décision en date du 25 mars 1999 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de mise

A a demandé à la Première ministre de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'article L. 311-19 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Par une ordonnance n° 22PA04201 du 20 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a donné acte du désistement de la requête d'appel de la commune d'Aufferville dirigée contre ce jugement.

D'UNE MISE EN DEMEURE DE PRODUIRE CES DECLARATIONS, L'ADMINISTRATION PRODUIT UN ACCUSE DE RECEPTION SIGNE DU NOM DE L'INTERESSE LE 12 AVRIL 1967 ; QU'AINSI, CE DERNIER, FAUTE D'APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE

Par une ordonnance n° 2301474 du 25 février 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.