Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu l'ordonnance

Vu l'ordonnance n° 1204194 du 10 janvier 2013, enregistrée le 11 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif

les 16 et 17 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

du 30 août 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

pour 1994 n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi de finances rectificative

Bastia a rejeté le déféré présenté par le préfet de la Corse du Sud, tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale de la commune de Casaglione ; 2°) d'annuler le tableau rectificatif

Bastia a rejeté le déféré présenté par le préfet de la Corse du Sud, tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale de la commune de Zigliara ; 2°) d'annuler le tableau rectificatif

Bastia a rejeté le déféré présenté par le préfet de la Corse du Sud, tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale de la commune de Bocognano ; 2°) d'annuler le tableau rectificatif

Bastia a rejeté le déféré présenté par le préfet de la Corse du Sud, tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale de la commune de Cargese ; 2°) d'annuler le tableau rectificatif

, avant qu'il soit statué sur la demande de la SCI Dacriba, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat

A... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et à l'appui de

confirmé sa décision du 30 décembre 1988 de refus de remise des prêts qui lui avaient été accordés en tant que rapatrié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative

POUR 1974 ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ET 5 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET NOTAMMENT SON ARTICLE 163 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77

ses emprunts ; 2°) annule ladite décision ; 3°) fasse droit à sa demande tendant à l'obtention d'un prêt de consolidation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative

suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 15 novembre et 13 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme B...A...demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance

Par une ordonnance n° 1411944 du 13 octobre 2015, enregistrée le 16 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 2e chambre de ce tribunal, avant qu'il ne soit statué

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ensemble des concours organisés pour le recrutement des fonctionnaires de l'Etat depuis l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 1986

de cette liste ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,