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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008077316

Admin. suprême

31 janvier 2000

31 janvier 2000

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier

Page 5 sur 109

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007874730

Admin. suprême

21 juin 1995

21 juin 1995

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007875996

Admin. suprême

21 février 1996

21 février 1996

Peuvent bénéficier de cette mesure : - les Français rapatriés tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961, relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007876004

Admin. suprême

5 février 1996

5 février 1996

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007876010

Admin. suprême

5 février 1996

5 février 1996

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007876015

Admin. suprême

5 février 1996

5 février 1996

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007884155

Admin. suprême

6 septembre 1995

6 septembre 1995

les rapatriés personnes physiques, au titre soit de prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007884161

Admin. suprême

6 septembre 1995

6 septembre 1995

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007885163

Admin. suprême

19 mai 1995

19 mai 1995

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007845032

Admin. suprême

3 mars 1995

3 mars 1995

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 31 octobre 1991 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007847774

Admin. suprême

26 octobre 1994

26 octobre 1994

au premier alinéa de cet article : "Les Français rapatriés tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007850630

Admin. suprême

26 octobre 1994

26 octobre 1994

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007851193

Admin. suprême

11 janvier 1995

11 janvier 1995

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007851751

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 25 avril 1989 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007854151

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007888315

Admin. suprême

6 septembre 1995

6 septembre 1995

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007982847

Admin. suprême

22 juin 1998

22 juin 1998

Peuvent bénéficier de cette mesure : - les Français rapatriés tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961, relatif à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007983181

Admin. suprême

23 octobre 1998

23 octobre 1998

cinq prêts ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007983343

Admin. suprême

7 octobre 1998

7 octobre 1998

Vu la requête, enregistrée le 9 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER (ANIFOM), représentée par son directeur

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007984226

Admin. suprême

7 avril 1999

7 avril 1999

de l'Ariège ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer

Source officielle