a annulé l'arrêté du maire de Paris en date du 30 octobre 1987 mettant en demeure la société Multypromotion de réduire à 16 m2, dans un délai de quinze jours, la surface des affiches et supports publicitaires

annule le jugement en date du 17 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du maire de Saint-Avold mettant en demeure la société Affichage Giraudy de supprimer un panneau

de trois ans, une convention en vue de la commercialisation de panneaux publicitaires implantés sur des péniches amarrées sur les berges de la Seine à Paris ; qu'à la suite de l'entrée en vigueur du

ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE EN DATE DU 7 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE MAIRE DE FONTAINE A REGLEMENTE L'IMPLANTATION DES PORTIQUES ET PANNEAUX

DECRET EN DATE DU 11 FEVRIER 1976 RELATIF A LA PUBLICITE ET AUX ENSEIGNES VISIBLES DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE, EN TANT QUE LEDIT DECRET, EN SON ARTICLE 2, EST DECLARE APPLICABLE AUX PANNEAUX

, l'exequatur des arrêts du 28 juin 2019 et du 10 juillet 2020 par lesquels le Conseil d'Etat gabonais a reconnu la responsabilité de l'Etat gabonais dans le démantèlement par la force publique de panneaux

administratif de Grenoble a annulé, à la demande de la société "Affichage Giraudy" l'arrêté du 16 octobre 1986 du maire de Saint Baldoph mettant en demeure ladite société de supprimer un dispositif publicitaire

conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 23 juillet 1991 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Védas l'a mis en demeure de supprimer, sous peine d'une astreinte, des panneaux

conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 30 mai 1991 par lequel le maire d' Aubagne l'a mise en demeure de déposer dans un délai de 15 jours, sous peine d'astreinte le panneau

Montpellier à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 11 octobre 1989 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a mise en demeure de supprimer des panneaux

suspension de l'astreinte prononcée à son encontre par cinq arrêtés en date du 30 octobre 1990 par lesquels le commune de Garges-les-Gonesse l'a mis en demeure de supprimer dans un délai de 7 jours des panneaux

tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la société Avenir Havas Media, l'arrêté en date du 15 juillet 1989, par lequel le maire a mis en demeure cette société de supprimer des panneaux

. 2°) sur les murs des bâtiments d'habitation sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils ne comportent que des ouvertures de surface réduite" ; que le mur d'habitation sur lequel était implanté le panneau

DE PROCEDER, DANS UN DELAI DE DEUX MOIS, A L'ENLEVEMENT D'UN PANNEAU PUBLICITAIRE SITUE ...

tribunal administratif de Poitiers du 19 avril 1989 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Poitiers du 10 mars 1988 la mettant en demeure d'enlever dans un délai de 15 jours quatorze panneaux

tendant à ce que soit suspendue l'astreinte administrative prononcée à son encontre par l'arrêté du 17 septembre 1987 du commissaire de la République de l' Hérault le mettant en demeure de supprimer des panneaux

tendant à ce que soit suspendue l'astreinte de 179,45 F par jour qui lui a été infligée en application de l'arrêté du 27 septembre 1988 du maire de Castres (Tarn) la mettant en demeure de supprimer un panneau

l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en dte du 8 août 1991 par lequel le maire de Lattes l'a mis en demeure de supprimer, sous peine d'une astreinte, des panneaux

régularité desdites décisions, dès lors que leurs mentions permettent d'identifier avec certitude leur destinataire ; que le moyen tiré de ce que, faute de désigner avec suffisamment de précision les panneaux

SIMPLES ET COMPENSES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AFIN D'EVITER LA PROLIFERATION DES PANNEAUX