Marcel Y..., demeurant ... à Aulnay-sous-Bois 93600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 16 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

titre des prestations familiales et de la pension alimentaire sans aucune explication ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du Code civil", c'est-à-dire notamment les pensions versées à titre d'aliments aux ascendants qui sont dans le besoin.

alimentaire versée par son fils, M.

X..., pour la représenter et administrer ses biens ; qu'agissant en la qualité qui lui avait été ainsi conférée, celui-ci a demandé, le 7 avril 1986, au ministre de la défense le versement de la pension

LES PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL ; QUE LES ARRERAGES DE RENTES VIAGERES VERSES PAR LES CONTRIBUABLES A LEURS ASCENDANTS EN CONTRE PARTIE

° 0900407 du 10 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des arrêtés des 20 janvier et 3 mars 2009 par lesquels le maire de

FAIT APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 2 AVRIL 1980 QUI A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE OU EN REDUCTION DESDITES IMPOSITIONS ; QU'AUCUN MOYEN N'ETANT INVOQUE CONTRE LA PARTIE DU

Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : (...) 2° (...) pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles

Vu les procédures suivantes : 1° M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des intérêts de

A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 A 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... , VU LE CODE CIVIL;

. ; les consorts X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des suppléments d'impôt sur

qui portent sur des impositions différentes de celles qui étaient visées dans la réclamation, ne sont pas recevables ; Sur la déduction d'une pension alimentaire pour les années 1977 et 1978 : Considérant

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires

ALIMENTAIRE, DECHARGE CELLE-CI DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1974

D'autre part, l'article L. 262-17 du même code dispose que : " Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé reçoit, de la part de l'organisme auprès duquel il effectue le dépôt, une information sur les droits

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a implicitement refusé de prendre en compte ses 83

H O a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 juin 2018 par lequel le ministre de l'action et des comptes publics a annulé, à compter du 1er janvier 2015, la pension de

reconduite à la frontière de Mme Evelyne A ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif ; le PREFET DE POLICE soutient que Mme A est entrée en France le 28 décembre

X ... , ETUDIANT, QUI N'AVAIT SOUSCRIT AUPARAVANT AUCUNE DECLARATION, A, POUR LA PREMIERE FOIS, DECLARE AU TITRE DE 1970 UN REVENU DE 4 800 F PROVENANT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE VERSEE PAR SON PERE ; QU'IL