X... était compris dans une demande d'autorisation de licenciement pour cause économique portant sur huit personnes ; que le moyen tiré du défaut d'entretien préalable est, dès lors, inopérant ; Considérant

publique : - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi la décision en date du 5 décembre 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

d'emplois ou de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services transférés par l'Etat au DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT-DENIS et participant aux missions de recrutement et de gestion des personnels

sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 4 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, à la demande du centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines,

écarté cette fin de non-recevoir ne saurait par suite être retenu. 3.

B et autres ne pouvaient désigner, en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative, M.

dû l'informer des conséquences qu'il aurait sur l'examen de sa demande d'asile ; qu'il lui appartenait de prendre les mesures nécessaires à sa représentation, eu égard à son âge ; que le préfet ne pouvait

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 juillet 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 25 juillet 1994 portant

B... a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 1998 et 1999, pour lesquelles il n'a déclaré aucun revenu, et 2000 pour laquelle il n'a pas souscrit

Daniel X..., demeurant 4101 Réservoir Road, NW, Washington DC, 20007 (Etats-Unis d'Amérique) ; M.

un mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi du 3 août 1995 portant

Considérant qu'aux termes de l'article R. 831-2 du code de justice administrative : " Toute personne qui, mise en cause par la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, n'a pas produit de défense

°) d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 7 novembre 2005 rejetant, après avis de la commission des recours des militaires, son recours contre sa décision en date du 26 mai 2005 portant

de mettre à la charge de la SNCF la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général de la propriété des personnes

X... a acquitté le droit de timbre ; que la fin de non-recevoir doit donc être écartée ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation

statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et modifiant le décret n° 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de

refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire, ainsi que de sa décision désignant l'Albanie comme pays de renvoi, d'autre part, à l'annulation de ces décisions ; 2°) jugeant l'affaire

général de France à Sfax (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant