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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020165966
19 janvier 2009
février 2008 du comité directeur de la Ligue nationale de rugby en tant qu'elle modifie l'article 59 des règlements de cette ligue ; qu'eu égard à l'objet de cette décision qui revêt un caractère réglementaire
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007385
17 octobre 2007
l'éducation dans le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE pendant la période transitoire précédant le transfert définitif organisé par cette loi et présente par suite, dans son ensemble, un caractère réglementaire
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007807554
6 décembre 1993
DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE L'AGRICULTURE | 03-05-03-02 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000026837494
26 décembre 2012
A...demandent au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire NOR: JUSD1033764C du 28 décembre 2010, relative à la mise en oeuvre de la réforme de la médecine légale ; 2) de mettre
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008122399
3 décembre 2001
pris en application du point 2 de l'article 39 de la directive 75/319/CEE du Conseil du 20 mai 1975 concernant, comme celle de 1965 susmentionnée, le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007638660
12 janvier 1968
. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE..* REGLEMENT D 'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET ARRETE.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007696369
27 juillet 1984
ses membres, dont l'assemblée fixe le montant ; qu'en instituant de telles cotisations obligatoires, le règlement intérieur a mis à la charge des conseils en brevets d'invention une obligation qui ne pouvait
CETAT:CETATEXT000007804762
11 janvier 1993
DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE L'INTERIEUR | 16-06-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - POSITIONS. | 16-06-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION
CETAT:CETATEXT000007634550
1 octobre 1966
CETAT01-02-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT
CETAT:CETATEXT000007634992
14 mai 1965
DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES -Compétence du Comité technique d'action sanitaire et sociale en application de l'article 119 paragraphe 2 du décret du 8 juin 1946.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007828229
2 mars 1992
ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREFET | 14-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION
CETAT:CETATEXT000007680022
22 janvier 1982
01-02-02-01-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007646475
2 mai 1975
LES PLUS ETENDUS SUR LES ORGANISMES QU'ELLE REPRESENTE ; QUE, NOTAMMENT, LE POUVOIR QUI LUI EST ATTRIBUE DE PRENDRE TOUTES MESURES NECESSAIRES AU BON FONCTIONNEMENT DU CREDIT MUTUEL, AINSI QUE LA MISSION
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042353564
21 septembre 2020
déterminer à qui l'attribuer parmi ceux qui sont en droit d'y prétendre ou de fixer le montant à leur attribuer individuellement, l'autorité compétente peut, qu'elle dispose ou non en la matière du pouvoir
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008042034
5 septembre 2001
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-893 du 13 septembre 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique et technologique
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026512056
19 octobre 2012
Considérant qu'il résulte des dispositions citées au point 2 que le Conseil national des barreaux est investi par la loi d'un pouvoir réglementaire, qui s'exerce en vue d'unifier les règles et usages des
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007779662
10 décembre 1990
DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE (SNPNAC) et le SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIELS ET PROFESSIONNELS DE L'AVIATION GENERALE (SNIPAG) demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032008506
10 février 2016
Répartition des compétences entre autorités disposant du pouvoir réglementaire. Autorités disposant du pouvoir réglementaire. Ministres. | 01-04-035-01 Actes législatifs et administratifs.
CETAT:CETATEXT000053597948
27 février 2026
. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. - AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. - MINISTRES. - POUVOIR DU MINISTRE DE L’INTÉRIEUR EN SA QUALITÉ DE CHEF
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007907601
1 décembre 1995
l'arrêté du 23 mars 1984 portant création des comités techniques paritaires à l'administration centrale et dans les services extérieurs ; que cet arrêté du 23 mars 1984 présente le caractère d'un acte réglementaire
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