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16 201 résultats pour « pouvoir réglementaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020165966

Admin. suprême

19 janvier 2009

19 janvier 2009

février 2008 du comité directeur de la Ligue nationale de rugby en tant qu'elle modifie l'article 59 des règlements de cette ligue ; qu'eu égard à l'objet de cette décision qui revêt un caractère réglementaire

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007385

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

l'éducation dans le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE pendant la période transitoire précédant le transfert définitif organisé par cette loi et présente par suite, dans son ensemble, un caractère réglementaire

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007807554

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE L'AGRICULTURE | 03-05-03-02 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000026837494

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

A...demandent au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire NOR: JUSD1033764C du 28 décembre 2010, relative à la mise en oeuvre de la réforme de la médecine légale ; 2) de mettre

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008122399

Admin. suprême

3 décembre 2001

3 décembre 2001

pris en application du point 2 de l'article 39 de la directive 75/319/CEE du Conseil du 20 mai 1975 concernant, comme celle de 1965 susmentionnée, le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638660

Admin. suprême

12 janvier 1968

12 janvier 1968

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE..* REGLEMENT D 'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET ARRETE.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007696369

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

ses membres, dont l'assemblée fixe le montant ; qu'en instituant de telles cotisations obligatoires, le règlement intérieur a mis à la charge des conseils en brevets d'invention une obligation qui ne pouvait

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007804762

Admin. suprême

11 janvier 1993

11 janvier 1993

DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE L'INTERIEUR | 16-06-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - POSITIONS. | 16-06-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634550

Admin. suprême

1 octobre 1966

1 octobre 1966

CETAT01-02-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634992

Admin. suprême

14 mai 1965

14 mai 1965

DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES -Compétence du Comité technique d'action sanitaire et sociale en application de l'article 119 paragraphe 2 du décret du 8 juin 1946.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007828229

Admin. suprême

2 mars 1992

2 mars 1992

ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREFET | 14-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007680022

Admin. suprême

22 janvier 1982

22 janvier 1982

01-02-02-01-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007646475

Admin. suprême

2 mai 1975

2 mai 1975

LES PLUS ETENDUS SUR LES ORGANISMES QU'ELLE REPRESENTE ; QUE, NOTAMMENT, LE POUVOIR QUI LUI EST ATTRIBUE DE PRENDRE TOUTES MESURES NECESSAIRES AU BON FONCTIONNEMENT DU CREDIT MUTUEL, AINSI QUE LA MISSION

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042353564

Admin. suprême

21 septembre 2020

21 septembre 2020

déterminer à qui l'attribuer parmi ceux qui sont en droit d'y prétendre ou de fixer le montant à leur attribuer individuellement, l'autorité compétente peut, qu'elle dispose ou non en la matière du pouvoir

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008042034

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-893 du 13 septembre 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique et technologique

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026512056

Admin. suprême

19 octobre 2012

19 octobre 2012

Considérant qu'il résulte des dispositions citées au point 2 que le Conseil national des barreaux est investi par la loi d'un pouvoir réglementaire, qui s'exerce en vue d'unifier les règles et usages des

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007779662

Admin. suprême

10 décembre 1990

10 décembre 1990

DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE (SNPNAC) et le SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIELS ET PROFESSIONNELS DE L'AVIATION GENERALE (SNIPAG) demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032008506

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

Répartition des compétences entre autorités disposant du pouvoir réglementaire. Autorités disposant du pouvoir réglementaire. Ministres. | 01-04-035-01 Actes législatifs et administratifs.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053597948

Admin. suprême

27 février 2026

27 février 2026

. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. - AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. - MINISTRES. - POUVOIR DU MINISTRE DE L’INTÉRIEUR EN SA QUALITÉ DE CHEF

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007907601

Admin. suprême

1 décembre 1995

1 décembre 1995

l'arrêté du 23 mars 1984 portant création des comités techniques paritaires à l'administration centrale et dans les services extérieurs ; que cet arrêté du 23 mars 1984 présente le caractère d'un acte réglementaire

Source officielle

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