au droit du Rhône, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon et au président de la République.

à la nomination d'un agent de police municipale qui ne devient parfaite qu'après que l'intéressé en a fait l'objet ; qu'il appartenait au procureur de la République, après l'annulation contentieuse de

D F a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, que soient appelés dans l'instance en qualité d'observateurs, le Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Lyon, le président

D F a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, que soient appelés dans l'instance en qualité d'observateurs, le Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Lyon, le président

de la République près le tribunal judiciaire de Lyon, le président du conseil départemental de l'accès au droit du Rhône, le président de la mission permanente d'inspection de la juridiction administrative

Ces diverses notifications ( ...)seront faites dans les formes et délais énoncés en l'article L. 335" ; que selon l'article L. 335, dans les trois jours, le préfet notifie au procureur de la République

de la République territorialement compétent en est préalablement informé. / II. - En cas d'opposition du responsable des lieux, la visite ne peut se dérouler qu'avec l'autorisation du président du tribunal

de culpabilité, que : « Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui entend la personne et son avocat.

de la République si celui-ci n'a pas fait connaître les suites données à la procédure, mais dès que le procureur de la République fait connaître à la commission que la juridiction n'a pas prononcé de

Ils soutiennent que : - l'absence de suites données à leurs diverses plaintes devant le procureur de la République, et malgré plusieurs saisines du Défenseur des droits, restées infructueuses, est constitutive

de la République territorialement compétent en est préalablement informé. / II. - En cas d'opposition du responsable des lieux, la visite ne peut se dérouler qu'avec l'autorisation du président du tribunal

et de procureur de la République comportent un huitième échelon ; que M.

Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

de la décision contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable. 4.

de la décision contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable. 4.

de la décision contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable. 4.

de la décision contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable. 4.

la société MSR Private Câble TV, à enjoindre à l'ARCEP de prendre des mesures de sanction à l'égard de cette société et de saisir le procureur de la République et à mettre à la charge de l'ARCEP le versement

B... à son agrément préalable par le préfet et le procureur de la République, la commune estimant, pour sa part, que le détachement devait être prononcé avant qu'elle puisse procéder à la demande d'agrément

du conseil départemental l'obligation de notifier ses décisions en mentionnant les voies et délais de recours et enfin de communiquer les éléments de l'affaire au procureur de la République au titre de