X..., la circonstance que cette somme aurait été bloquée sur son compte courant par décision de la société afin de garantir un emprunt souscrit par cette dernière ne permet pas, comme il le soutient, de

jugement n° 0707292 du 12 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Paris du 23 mars 2007 d'exercer le droit de préemption

principe de légalité des délits et des peines, découlant notamment des articles 34 de la Constitution et des articles 7 et 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, aux principes de présomption

d'innocence constitutionnellement garantis ; - la sanction litigieuse méconnaît le principe de proportionnalité des peines.

d'innocence, le droit à la sûreté et le droit à un procès équitable garantis par les articles 5 et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - si

publiée le 13 avril 2016 au bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-RPPM-RCM-3-30-10-20, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale portée par la proviseure de la cité scolaire Jean de La Fontaine aux droits garantis

du droit de préemption dispose, pour exercer ce droit, d'un délai de deux mois qui court à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner et que ce délai, qui constitue une garantie pour

Cet appel d'offres est communiqué au fonds de garantie./III.

part, annulé le jugement du 22 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Melun avait annulé la décision du 9 décembre 2002 du directeur de l'OPAC du Val-de-Marne exerçant le droit de préemption

code de justice administrative ; elles soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que les sociétés requérantes souffrent de ces attaques médiatiques qui portent atteinte à la présomption

Mohammed A une provision de 100 000 euros au titre du préjudice résultant pour lui de l'illégalité de la décision par laquelle le maire de la commune a décidé la préemption d'un immeuble dont il s'était

La seule circonstance que le président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires puisse, en tant que garant des règles déontologiques de l'ordre des vétérinaires, à la fois déclencher une procédure

3°) d'enjoindre au Président de la République, au Premier ministre et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de prendre sans délai les mesures nécessaires, d'une part, pour garantir

somme de 121 992 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice né pour elle des circonstances de la renonciation par le maire de cette commune à l'exercice de son droit de préemption

d'innocence constitutionnellement garantis ; - la sanction litigieuse méconnaît le principe de proportionnalité des peines.

filiation entre elle et sa fille, Mme B épouse C et, d'autre part, la demande de visa présenterait un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires, la requérante n'offrant aucune garantie

reconnue pour la moitié des parts souscrites ou acquises au conjoint non acquéreur qu'après qu'il a notifié à la société son intention d'être personnellement associé ; que par suite, dès lors que la présomption

au recours garanti par la Constitution.

A...demande l'annulation ; qu'il soutient, à l'appui de sa requête, que les dispositions de l'article L. 232-9 du code du sport sont contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution ; Sur