Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 20 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE MARSEILLE

DE CREDIT : CONSIDERANT QUE, DANS LA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES, LE CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE A L'ARTICLE 256 : "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE...

cas de manquements aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, d'irrégularité dans l'emploi des fonds de la participation à l'effort de construction ou des subventions, prêts

francs par an et par déclarant ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration fiscale a soumis à l'impôt sur le revenu la totalité de la somme de 3 860 080 francs créditée

PERCOIT DE SES ADHERENTS LORSQU'ELLE LEUR APPORTE SA CAUTION A DES EMPRUNTS CONTRACTES PAR EUX AUPRES D'ORGANISMES DE CREDIT CONSTITUENT DES RECETTES PERCUES EN CONTRE-PARTIE DE SON ENGAGEMENT DE FOURNIR

juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de prêter

l'instruction qu'il n'a pas fait mention dans celui-ci de la remise de chèques, en nombre important, tirés par des personnes habitant la région où il réside et a sa clientèle et qui ont été portés au crédit

C B et de Mme D A, candidats aux élections départementales organisées les 20 et 27 juin 2021 dans le canton de Vitry-sur-Seine 2.

financiers à des prêts à taux avantageux ; que si cette démarche n'avait pas pour objet de permettre à l'utilisateur de déterminer le meilleur choix énergétique possible entre les différentes sources

les dirigeants salariés, au titre de frais professionnels réels, d'une part, les sommes versées par les intéressés au cours de l'année 2005 en exécution d'un engagement de caution souscrit auprès du Crédit

Logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré, ainsi que ceux appartenant aux collectivités locales et gérés par lesdits organismes ; 2.

Tahiti, le 15 janvier 1998, une somme de 16 MF CFP, correspondant à la moitié du montant du crédit d'impôt dont elle avait bénéficié ; qu'après avoir relevé, d'une part, que le montage litigieux avait

A E et de Mme C F, candidats aux élections départementales organisées les 20 et 27 juin 2021 dans le canton de Saint-Denis 2.

du premier alinéa de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée : Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes

X... qui a accepté les redressements notifiés au titre des années suivantes, n'établit pas, en se bornant à alléguer que les dépenses litigieuses ont été engagées à l'occasion de réceptions organisées

REQUETE DE LA CHAMBRE DES INGENIEURS-CONSEILS DE FRANCE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 77-947 DU 17 AOUT 1977 RELATIF AUX ACTIONS EN RESPONSABILITE CIVILE ENGAGEES A L'OCCASION DES CONCOURS PRETE S

mentionné au premier alinéa procède au recouvrement de tout paiement indu de revenu de solidarité active par retenues sur les montants à échoir. / A défaut, l'organisme mentionné au premier alinéa peut

dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation, le contrôle des organismes

pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans. () ". 4.

1977 et de 44 000 F en 1979 que lui aurait faits son père, des remboursements, à hauteur de 10 000 F en 1977, de frais de vie commune par Mme X... d'une part et, à hauteur de 9 965,65 F en 1979, d'un prêt