TERRITOIRE DE CETTE COLLECTIVITE, LES TERRAINS BOISES NE POUVAIENT, COMPTE TENU TANT DE LA NATURE DES SOLS QUE DES TRADITIONS DE CULTURE, ETRE RANGES DANS LA MEME CATEGORIE QUE LES TERRES EXPLOITEES EN PRAIRIES

QU'EN PROCEDANT NOTAMMENT DES LE 15 DECEMBRE 1967 A LA DEPOSE DES CLAPETS DES VANNES ASSURANT LA PROTECTION CONTRE LA MAREE DE PRAIRIES APPARTENANT A LA REQUERANTE, LE DEPARTEMENT DU FINISTERE A COMMIS

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 février 2023 par lequel le maire de Praz-sur-Arly a délivré à la commune un permis d'aménager, ainsi que

au prix d'intervention du centre de commercialisation ayant le prix d'intervention du blé de meunerie le plus bas ; il est éventuellement corrigé, pour tenir compte du marché, et diminué du montant total

. - PRIX..* REVISION DES PRIX - APPLICATION EN CAS D'AVANCE REMBOURSABLE.

de l'article 53-4 du décret du 30 juillet 1963, être réputé avoir acquiescé aux faits exposés par les consorts Z..., les parcelles 253 et 254 forment avec la parcelle 252 un seul tenant en nature de prairie

Olivier Daniel X... soutient qu'une parcelle en nature de prairie qui lui a été attribuée lors du remembrement du Queyrac (Gironde) est "inexploitable", il n'apporte, à l'appui de cette assertion, aucune

Le même décret a en revanche exclu de cette aire géographique la commune de Saint-Seurin de Prats. Il a enfin approuvé certaines modifications de l'aire parcellaire délimitée.

J D ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juin 2019 par lequel le maire de Praz-sur-Arly (Haute-Savoie) a délivré un permis de construire à la

d'une part qu'aux termes de l'article 9 de la loi susvisée du 29 octobre 1976 : "Nonobstant toutes dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles contraires : Jusqu'au 31 décembre 1976 les prix

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Ventes en gros et au détail - Abattement à faire subir au prix de détail pour obtenir le prix de gros.

services ; qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance susvisée : " l'arrêté visé au 1er alinéa, 1° et 2°, de l'article 1er, fixe les prix ou prix-limite à la production et, le cas échéant, à tous les

administratif de Grenoble de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 8 septembre 2021 par lequel le maire de Praz-sur-Arly

qu'elle édite ou importe, un prix de vente au public (...) " ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : " Le prix effectif de vente des livres peut être compris entre 91 % et 100 % du prix de vente

X..., Prats et Heckel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général de la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 89-230 du 18 mai 1989 ; Vu l'ordonnance

CHARNEAU, CHOMEL, COLLEE, CONY, CREANCE, DARNAUD, DESILLE, DESPAUX, DIU, GEINDRE, JOLI, LACASCADE, LACOUR, LE BARAILLEC, MICHOTTE DE WELLE, MILLET, NEDELEC, PELLENC, PICOLLIER, PLANCHE, PONCELIN, PROST, PRAT

tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat (ministre des transports) soit condamné à lui verser une indemnité de 196 497,78 F en règlement d'une révision de prix

à exécuter le marché pour un prix de 202 350,79 F que le marché dont s'agit avait le caractère d'un marché à prix forfaitaire en ce qui concerne les opératins d'entretien systématique et périodique des