contre ce redevable. / Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des

Il résulte des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société par actions simplifiée (SAS) Howmet a la qualité de tête d'un groupe fiscal dans lequel est intégrée sa filiale, la société Alcoa

retardataire pendant quatre années consécutives, à partir de la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.

se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription ".

A...ne peut être regardé comme ayant présenté la demande prévue à l'article R. 281-2 dans le délai de deux mois après le premier acte de poursuites permettant d'invoquer la prescription de l'action en

prévue à l'article 1836, est immédiatement poursuivi contre le constructeur ; qu'aux termes de l'article L. 274 A du livre des procédures fiscales : En ce qui concerne la taxe locale d'équipement, l'action

A devant le tribunal administratif ; que celui-ci se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a rejeté sa demande de première instance ; Sur la prescription de l'action en recouvrement des

de 4 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Considérant qu'aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable

B... a formé opposition contre ces actes de poursuite en invoquant à la fois la prescription de l'action en recouvrement et la prescription du droit de reprise de l'administration ; que le service d'assiette

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir

de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation soit de la partie requérante soit de la partie requise » ; qu'en vertu de l'article 133-3 du code pénal : « Les peines prononcées pour un

Par un arrêt n° 19MA03295 du 3 juin 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé ce jugement et remis à la charge de M.

la prescription prévue par l'article L. 189 du livre des procédures fiscales.

A est fondé à soutenir qu'il était toujours recevable à invoquer, dans les deux mois de la notification des avis à tiers détenteur du 9 janvier 2006, la prescription de l'action en recouvrement, sans qu'y

de la dette fiscale de MmeD....

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 274 A du livre des procédures fiscales, alors applicable : " En ce qui concerne la taxe locale d'équipement, l'action en recouvrement de l'administration

autres actes interruptifs de la prescription" ; Considérant, en premier lieu, que par une lettre qu'il lui a adressée le 28 mai 1987, M.