Considérant qu'en application de l'article 8 de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et règles relatives

1-4 du même code introduits par ce décret, qui organisent les garanties d'indépendance des intervenants, qu'ils soient recrutés ou employés par l'entreprise ou qu'ils interviennent en qualité de prestataires

au nombre des " documents à produire " un " mémoire justificatif " qui " comportera obligatoirement les sous parties suivantes individualisées précisant : - les moyens humain et matériels que le prestataire

283 du code général des impôts en jugeant qu'elle était redevable en France de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux prestations litigieuses facturées en 2010 au seul motif qu'elle était un prestataire

comptable et commerciale occupant à plein temps, avec les missions comparables réalisées pour une autre société soeur, une vingtaine de personnes, alors qu'elle-même n'emploie que des personnels techniques

Le f) du 1 de l'article 1er définit une règle technique comme : " une spécification technique ou autre exigence ou une règle relative aux services, y compris les dispositions administratives qui s'y appliquent

En second lieu, aux termes de l'article 34 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat : " Les comités techniques sont consultés

mentionnée à l'article L. 2321-1 du code de la défense, il peut être différé pour une durée maximale d'un an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données techniques

; (...) " ; que l'article L. 365-3 du même code dispose que " Les organismes qui exercent les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées au 2° de l'article L. 365-1 sont agréés

DESDITES DECISIONS ; VU LA LOI N 56-782 DU 4 AOUT 1956 ; LE DECRET N 58-185 DU 22 FEVRIER 1958 ; LE DECRET DU 26 JANVIER 1960 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DE COOPERATION ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE

notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu la directive 98/34/CE, du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques

du code des marchés publics : (I) Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements ou documents permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques

Enfin, aux termes de l'article L. 6362-7 du même code : " Les organismes prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-

. - Lorsque des travaux sont réalisés à proximité d'un réseau mentionné au I, des dispositions techniques et organisationnelles sont mises en oeuvre, dès le début du projet et jusqu'à son achèvement, sous

-Lorsque des travaux sont réalisés à proximité d'un réseau mentionné au I, des dispositions techniques et organisationnelles sont mises en oeuvre, dès le début du projet et jusqu'à son achèvement, sous

d'annuler la décision du 30 juin 2009 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI Tul-Immo l'autorisation préalable requise en vue de la création de cinq magasins ou prestataires

. - (...) l'un des prestataires membres du groupement, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis de la personne responsable du marché...III. - (...)

D'autre part, la procédure d'exercice de ces mêmes droits dans le cadre des opérations de prospection commerciale effectuées par voie postale par un prestataire de la société Optical Center ne permettait