Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 février 1983 et 22 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968, ET 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QU'IL ...

Vu 1°), sous le n° 332694, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 octobre 2009 et 6 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION

ANNULE LE JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOTS SUR LES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin 1982 et 27 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Michèle X..., demeurant ... à Paris

ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX

en tant que, par ledit jugement, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MAI 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME, DONT

PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REDUIT LES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE

UN DEGREVEMENT SUR LE MONTANT DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE QUI AURAIENT ETE MISES A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1959 DANS

. ; Vu 2°) sous le n° 145 718 la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 mars et 18 mars 1993, présentés pour la société civile immobilière

AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1969, DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES MEMES ANNEES ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin 1986 et 27 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Me Z... pour M.

C... d'être suivie par un accompagnant des élèves en situation de handicap pendant l'ensemble des périodes prévues par la décision de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes

En outre, ainsi que l'indique le même article L. 351-1, " dans tous les cas et lorsque leurs besoins le justifient, les élèves bénéficient des aides et accompagnements complémentaires nécessaires ".

A..., Mme C... et la commune de Plabennec, enjoint à l'Etat de permettre à l'enfant d'être suivi par un accompagnant des élèves en situation de handicap pendant l'ensemble des périodes prévues par la décision

Vu 1° , sous le n° 39 350, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour l'ASSOCIATION "ACTION FAMILIALE ET DE PREVOYANCE SOCIALE" A.F.P.S , dont le siège est ... à Antibes 06160 représentée