AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018005912
6 avril 2007
6 avril 2007
par le chantier en raison de l'accident en cause, il a dû différer le point de départ de l'amortissement de l'ouvrage, ce qui l'a privé, au titre de l'exercice 1994, d'une ressource de 613 000 francs,
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CETAT:CETATEXT000007834087
21 septembre 1992
21 septembre 1992
X..., agent contractuel de l'Etat de 3ème catégorie "C", la sanction disciplinaire prévue au 4° de l'article 43 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, à savoir "le licenciement sans préavis ni indemnité
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