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2 712 résultats pour « prime contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018005912

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

par le chantier en raison de l'accident en cause, il a dû différer le point de départ de l'amortissement de l'ouvrage, ce qui l'a privé, au titre de l'exercice 1994, d'une ressource de 613 000 francs,

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834087

Admin. suprême

21 septembre 1992

21 septembre 1992

X..., agent contractuel de l'Etat de 3ème catégorie "C", la sanction disciplinaire prévue au 4° de l'article 43 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, à savoir "le licenciement sans préavis ni indemnité

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644352

Admin. suprême

5 octobre 1973

5 octobre 1973

. - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. - NATURE DU CONTRAT. - | CONTRAT DE DROIT PUBLIC - LEGALITE DE L'INSERTION DE CLAUSES DE DROIT PRIVE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007734673

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

X... a demandé une indemnité correspondant au montant des indemnités forfaitaires de frais de représentation dont il aurait été privé du 1er septembre 1983 au 30 octobre 1984, il ressort des pièces du

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007797538

Admin. suprême

28 mars 1990

28 mars 1990

Préavis - Agent contractuel d'une commune - Privation illégale de préavis - Effets.

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036606816

Admin. suprême

12 novembre 2001

12 novembre 2001

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ordonné la suspension de l'exécution d'une délibération prise

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007647289

Admin. suprême

11 juin 1975

11 juin 1975

ENGAGEE EN CAS DE DESORDRES, DEGRADATIONS OU PREJUDICES" ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 14, ALINEA 5, L'ENTREPRENEUR "SERA RESPONSABLE DES DEGRADATIONS OU DOMMAGES OCCASIONNES AUX OUVRAGES PUBLICS OU PRIVES

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008072735

Admin. suprême

3 novembre 1999

3 novembre 1999

la fonction publique hospitalière ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls des retraites, des rémunérations et des pensions pris

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007833864

Admin. suprême

15 février 1993

15 février 1993

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... et Mme Y... exerçaient des tâches de service et d'entretien dans un restaurant administratif ; qu'ainsi les engagements contractuels qui

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462913.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Le syndicat Jeunes médecins demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007751736

Admin. suprême

16 juin 1989

16 juin 1989

général de La Réunion relative à l'assiette et aux modalités de recouvrement des droits d'octroi de mer, et l'arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 16 juillet 1954, modifié le 25 juin 1959, pris

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038212324

Admin. suprême

7 mars 2019

7 mars 2019

2016, le tribunal a annulé la délibération du 22 juin 2012 et la décision du 31 juillet 2012 et a enjoint à la commune et à l'association, sauf accord des parties pour mettre fin à leurs relations contractuelles

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037142687

Admin. suprême

22 juin 2018

22 juin 2018

des circulaires prises par les recteurs d'Académie relatives aux tableaux d'avancement 2018-2019 des maîtres contractuels ou agréés du second degré des établissements d'enseignement privé sous contrat

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007793075

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

refusé de lui payer la somme de 131 815,12 F à titre de remboursement de la part patronale de cotisations sociales afférentes aux régimes de prévoyance des maîtres des établissements d'enseignement privés

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026420318

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

est 1, impasse Marc Chagall, BP 50590 à Auch (32022) ; la Coordination rurale-Union nationale demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-1753 du 30 décembre 2010 pris

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007659627

Admin. suprême

11 mai 1977

11 mai 1977

L'INSTRUCTION DU MINISTRE DE LA DEFENSE DU 29 JANVIER 1975 MODIFIANT UNE INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 23 NOVEMBRE 1970 EN TANT QU'ELLE EST RELATIVE A LA DEFINITION DU TEMPS DE VOL POUR LE CALCUL DES PRIMES

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007648797

Admin. suprême

19 janvier 1977

19 janvier 1977

30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL - Maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451535.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Il s'ensuit qu'aucune disposition ne rend applicables aux enseignants contractuels de l'enseignement agricole privé les dispositions de l'article L. 914-1 du code de l'éducation. 9.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007738297

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

l'instruction que cet accident est imputable au fonctionnement défectueux des feux tricolores qui commandaient la traversée du carrefour ; que, faute d'établir que toutes les dispositions avaient été prises

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025833594

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

en compte, au titre de l'ancienneté, dans le classement des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, auxquels continuent de s'appliquer les dispositions du

Source officielle