Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard, en premier lieu, au risque de dépérissement des preuves, en deuxième lieu, aux délais de prescription, d'un an seulement pour les recours

préalable de la procédure prévue à l'article L. 833-4 ; /2° La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, dans les conditions prévues à l'article L. 833-8.

par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales lorsque les obligations déclaratives prévues à l'article 1649 A du code général des impôts n'ont pas été respectées. 9.

prévues aux articles 6 et 7 ; qu'aux termes de son article 6 : Du vivant des époux, passé le délai de cinq jours fixé à l'article 3, et sans préjudice des sanctions prévues à l'article 9, les époux (.

SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION NE POUVAIT RETENIR SES DEPENSES PERSONNELLES DE TRAIN DE VIE SANS RECOURIR A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, TOUTEFOIS, AYANT ETE TAXE

Les pénalités pour manœuvres frauduleuses ont pour objet de sanctionner des agissements destinés à égarer l'administration dans l'exercice de son pouvoir de contrôle. 3.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1602799/6 du 30 mai 2016, enregistrée le 1er juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris

oeuvre préalable de la procédure prévue à l'article L. 833-4 ; / 2° La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, dans les conditions prévues à l'article L. 833-8. / Lorsqu'une juridiction

Vu la procédure suivante : M. B...

Considérant que l'indépendance de la procédure de visite et de saisie instituée par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales par rapport à la procédure de vérification de comptabilité concernant

prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, ainsi que des pénalités dont ces impositions supplémentaires ont été assorties ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer dans cette mesure

Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa version alors en vigueur, " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique

oeuvre préalable de la procédure prévue à l'article L. 833-4 ; / 2° La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, dans les conditions prévues à l'article L. 833-8. / Lorsqu'une

Vu la procédure suivante : M.

X... soutient que l'exercice de sa profession de médecin gynécologue obstétricien l'oblige à disposer en permanence d'un véhicule automobile en parfait état de marche, il n'apporte pas, eu égard aux faibles

de l'année 1998, ainsi que des pénalités correspondantes et prononcé la décharge des impositions restant en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

pénale, et en déduisant que la sanction prise à l'égard de M.

pénale, et en déduisant que la sanction prise à l'égard de M.

X a confirmé le bien-fondé de la mise en oeuvre à son égard de la procédure de répression des abus de droit ; qu'il incombait donc à M.