. / Une loi organique porte statut des magistrats. / Les magistrats du siège sont inamovibles. " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 65 de la Constitution : " Le Conseil supérieur de la magistrature

au jury (...) / Après un entretien avec le candidat, le jury se prononce sur son aptitude à exercer des fonctions judiciaires et transmet son avis à la commission prévue à l'article 34.

Vu la procédure suivante : Par une décision du 20 avril 2022, le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé contre M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 8 juin 1988 par laquelle le conseil supérieur de la magistrature réuni en conseil de discipline a prononcé contre lui la sanction de la

conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature pour ce qui concerne les magistrats du siège (...) » ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 septembre 2003 par laquelle le ministre de la justice a prononcé à son encontre la sanction de l'abaissement d'échelon

du parquet, peut, s'il y a urgence, et sur proposition des chefs hiérarchiques, après avis de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente pour les magistrats du parquet, interdire

Ainsi que le précise l'article 16 de l'ordonnance, ces prolongations ne s'appliquent qu'une seule fois au cours de chaque procédure et s'entendent sans préjudice de la possibilité pour la juridiction compétente

L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 5.

excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 18 décembre 2009 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés l'a admis à la retraite et maintenu en activité en surnombre dans la magistrature

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 5.

de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 26 novembre 2024 par laquelle la commission d'avancement a émis un avis défavorable à sa demande d'intégration dans la magistrature

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 32 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Nul ne peut être nommé magistrat dans le

Il est accessible aux membres du corps enseignant de l'Ecole, aux magistrats concourant à la formation de l'auditeur et aux membres de la direction de l'Ecole.

Aux termes de l'article 43 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 juin 2006 portant nomination de magistrats en tant qu'il nomme M.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat du Syndicat de la magistrature ; 1.

pouvoir l'avis du 3 décembre 2020 par lequel la commission d'avancement a émis, sur le fondement de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

L'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature dispose que : " Un concours professionnel est ouvert pour le recrutement de magistrats des second

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature