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. ; que le délai légal d'enquête, conformément aux dispositions des articles L. 321-9 et R. 321-8 du code du travail, en vigueur au moment des faits, a été prorogé de 7 jours ; qu'il résulte des pièces

contradictoire, et qu'en vertu de l'article R.436-3, le délai dont dispose l'inspecteur du travail pour faire connaître sa décision ne peut être prolongé "que si les nécessités de l'enquête le justifient

opposés à ses demandes tendant, eu égard à la complexité du projet, à proroger la durée de l'enquête publique et à organiser une réunion publique ; qu'en vertu, toutefois, des dispositions des articles

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du préfet, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête peut, par décision motivée, prévoir que le délai de l'enquête sera prorogé d'une durée maximum de quinze jours ( ...)." ; qu'il ressort des

Ce courrier ne tendait ainsi pas à remettre en cause l'arrêté d'alignement du 28 décembre 2012 mais, au contraire, à maintenir ses effets au bénéfice de l'échange proposé.

PERMIS ATTAQUES; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ALORS APPLICABLE; QUE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX DIRIGE CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT ETRE NI SUSPENDU NI PROROGE

accordé au "Crédit immobilier des Alpes-Maritimes" un permis de construire 25 villas à la Turbie ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° subsidiairement, et avant-dire-droit, ordonne une enquête

Ce délai a été prorogé de cinq ans par un arrêté du 2 décembre 2013.

A contre ce refus le 28 mai 2009 devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a eu pour effet de proroger de nouveau le délai pour se pourvoir en cassation ; qu'ainsi, le délai de

L'Autorité de sûreté nucléaire peut proroger ce délai si elle estime nécessaire de procéder à de nouvelles mesures d'instruction ou d'édicter des prescriptions complémentaires.

le délai d'instruction de quinze jours, fixé par l'article R. 436-4 du code du travail, sans rechercher si les nécessités de l'enquête justifiaient cette prorogation, est sans incidence sur la légalité

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Mai et Juin 1968 - Non-application à la durée d'une enquête d'utilité publique. | 34-02-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE