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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007897565

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

comme établie ; Considérant, en deuxième lieu, que les membres du comité d'entreprise, régulièrement convoqués par l'employeur, ont refusé, lors de leur réunion du 3 mai 1993, d'émettre un avis sur le projet

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007897808

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

qu'il a, néanmoins, accordé l'autorisation sollicitée en l'estimant justifiée par un motif de caractère économique ; que l'autorité administrative ne pouvant autoriser le licenciement d'un salarié protégé

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007899223

Admin. suprême

28 juin 1995

28 juin 1995

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007901424

Admin. suprême

12 juin 1995

12 juin 1995

l'article L. 425-1 du code du travail : "Tout licenciement par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007901926

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007902517

Admin. suprême

22 mars 1996

22 mars 1996

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007902567

Admin. suprême

16 février 1996

16 février 1996

tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 mai 1989 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de l'autoriser à licencier pour faute Mme Y..., salariée protégée

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007860846

Admin. suprême

30 octobre 1995

30 octobre 1995

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007861380

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007862866

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007864811

Admin. suprême

8 février 1995

8 février 1995

travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par laquelle celui-ci avait annulé la décision du 21 août 1990 de l'inspecteur du travail de Paris (section 2 A) et autorisé le CREDIT LYONNAIS à procéder

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007865084

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007865102

Admin. suprême

24 mars 1995

24 mars 1995

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007865159

Admin. suprême

3 avril 1995

3 avril 1995

Delobelle à procéder au licenciement pour faute de M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007867352

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

M.), ni l'inspecteur du travail, n'étaient tenus pour apprécier la gravité des faits reprochés à Mme X... de procéder à une enquête préalable sur la gestion par le prédécesseur et le successeur de celle-ci

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007839334

Admin. suprême

14 novembre 1994

14 novembre 1994

X... tendant à l'annulation de la décision du 13 août 1987 du ministre des affaires sociales et de l'emploi autorisant la société "les services associés Mister Minit" à procéder à son licenciement, le

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007839442

Admin. suprême

12 septembre 1994

12 septembre 1994

l'issue duquel était née une décision implicite de rejet, moyen dont elle ne conteste pas ce rejet par le tribunal administratif ; Considérant que si la requérante fait valoir que les propos qui lui sont prêtés

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007839729

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

gardiennage et de transports de fonds "nul ne peut être employé par une entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article 1er s'il a fait l'objet, pour agissements contraires à l'honneur, à la probité

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007840940

Admin. suprême

17 octobre 1994

17 octobre 1994

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007841683

Admin. suprême

14 septembre 1994

14 septembre 1994

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES

Résumé IA — à vérifier