Navarosse et autres soutiennent qu'il est entaché : - d'une erreur de droit en ce qu'il écarte le moyen tiré de l'insuffisance de l'évaluation des incidences sur le site Natura 2000 au motif que le terrain

préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du courrier du maire de Saint-Laurent-du-Var du 8 janvier 2014 indiquant à la société automobile de Provence Kéolis que l'utilisation de la construction et du terrain

d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2012 par lequel le maire de la commune de Puisserguier, agissant au nom de l'Etat, les a mis en demeure d'interrompre les travaux de construction entrepris sur un terrain

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Stépan soutient que la cour administrative d'appel de Marseille l'a entaché : - d'erreur de qualification juridique des faits en jugeant

à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, y compris lorsque

réalisés auraient été précédés de la démolition totale des bâtiments existant sur le terrain, qu'il y avait lieu d'écarter la qualification d'agrandissement et de retenir celle de reconstruction ; - a

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Le Donjon de Lars soutient que la cour administrative d'appel de Nantes l'a entaché : - d'erreur de qualification juridique des faits en

administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain

administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain

administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain

administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain

la société s'engageant quant à elle à ne pas rechercher la responsabilité de la commune au titre du refus illégal ; que, par une décision du 14 septembre 2006, le maire a autorisé le lotissement du terrain

S'agissant du terrain, elle a retenu une valeur de 300 euros par mètre carré, qu'elle a déterminée à partir du prix de transactions intervenues en 2010 et 2011 et portant sur des terrains à bâtir situés

de sa part ; - commis une erreur de qualification juridique des faits et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le propriétaire du terrain n'avait pas fait preuve de négligence à l'égard des déchets

l'annulation du même arrêt en tant qu'il n'a pas fait droit aux conclusions de sa requête tendant à la décharge des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie sur les bureaux et terrains

sol soit par des plots de béton réguliers et de taille importante, soit par des vrilles et des plaques métalliques enterrées profondément, qui permettent notamment l'installation des serres sur des terrains

Rennes de condamner la commune de l'Hôpital-Camfrout à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la délivrance de renseignements erronés concernant la constructibilité d'un terrain

Nancy qui, par des décisions en date du 15 février 1994 et du 28 janvier 1999, ont successivement rejeté ses prétentions ; Sur l'action des services d'assiette : Considérant que c'est par une exacte qualification

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT

et des bâtiments avait cessé le 6 mars 1986, date à laquelle cette vente était devenue certaine, la ville ayant décidé d'exercer son droit de préemption sur les terrains concernés, la Cour n'a commis