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Degueldre Gestion demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1978 : " La valeur locative

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avait invoqué ces dispositions du code général des impôts ; Considérant, en deuxième lieu, que ces mêmes dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de rendre automatique la répercussion sur le locataire

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société anonyme PERMAPHONE, dont la très grande majorité du capital social est détenu par M. et Mme X..., a pris en location, en 1972, des locaux à usage de bureaux dans un immeuble situé dans le quartier

Les biens visés aux 2° et 3°, utilisés par une personne qui n'en est ni propriétaire, ni locataire, ni sous-locataire, sont imposés au nom de leur sous-locataire ou, à défaut, de leur locataire ou, à défaut

rendait spécifiques en France, pour l'évaluation de leur valeur locative, se situaient dans le quartier de La Défense en banlieue parisienne et avaient une hauteur de 100 mètres.

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Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

diminuée d'un quart pour tenir compte des frais divers incombant aux propriétaires

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 27 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Hélène A, domicilié ... agissant en qualité

A E, en son nom propre et en sa qualité de tuteur de Mme D F, M.

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire (...), la valeur locative est déterminée par comparaison. (...) / 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est

effet, domicilié ..., l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DU ...", représentée par son président régulièrement habilité à cet effet, domiciliée ... et Levassor à Paris (75013) et l'"ASSOCIATION DES LOCATAIRES

Dans les trois mois qui suivent l'affichage, ces éléments peuvent être contestés tant par le maire, dûment autorisé par le conseil municipal, que par les propriétaires et les locataires, à la condition

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

habitation d'agrement, de plaisance ou servant a la villegiature, et doit des lors beneficier de l'exemption de longue duree, si elle est utilisee comme residence principale par celui qui en dispose soit en qualite