8 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a donné acte du désistement de la demande tendant à la révision du calcul de sa pension de vieillesse des travailleurs salariés du régime

des professions non agricoles, dans les organismes de sécurité sociale du régime général et dans les organismes du régime de sécurité sociale dans les mines ont confirmé leur refus de l'inscrire sur les

Aux termes, enfin, de la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article R. 7 du même code : " L'annulation des sommes acquittées pendant la durée des services à valider, au titre du régime général de

Polynésie française n'était pas entachée d'illégalité et, d'autre part, que l'arrêté en conseil des ministres n° 131/CM du 19 février 1985 du président du gouvernement de la Polynésie française relatif au régime

X... à l'assurance-vieillesse du régime général de la sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC), au titre des

Aux termes de l'article L. 381-30 du code de la sécurité sociale : " Les personnes écrouées bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé, assurée par le régime général à compter de la date

de base obligatoire", ces dispositions ne règlent pas la question de savoir à quel régime incombe le versement de la majoration lorsque l'assuré a été affiliée à la fois au régime général de la sécurité

CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 72-1229 EN DATE DU 28 DECEMBRE 1972 PORTANT REFORME DU MODE DE CALCUL DE LA PENSION DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU REGIME

son article R. 123-45 ; Vu l'arrêté du 26 avril 1983 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime

risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime

devait permettre de couvrir pendant l'année 1995 ; que pour les mêmes motifs, il ne peut être fait grief à l'arrêté contesté de méconnaître le principe de l'équilibre financier de chaque branche du régime

obligatoires de base d'assurance maladie" ; que l'article L. 183-2 prévoit que : "Le conseil d'administration de chaque union comprend des administrateurs des caisses primaires d'assurance maladie du régime

directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (C.N.A.M.T.S.) et les organisations syndicales représentatives des praticiens-conseils chargés du service médical du régime

des impôts lui refusant le bénéfice de l'affiliation rétroactive au régime général de l'assurance-vieillesse prévu par les articles L.65, D.30 et D.31 du code des pensions civiles et militaires de retraite

- ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE | 62-01-01-01-04-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIME GENERAL - RECOUVREMENT - U.R.S.S.A.F.

dans le régime général une durée d'assurance inférieure à [la limite prévue à l'alinéa précédent], la pension servie par ce régime est d'abord calculée sur la base de cette durée, puis réduite compte

vieillesse au régime général de la sécurité sociale, ces derniers personnels ne peuvent acquérir de droits auprès du régime institué par la présente convention ; ils sont à ce titre exonérés de leurs

l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2013 relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime

général pour devenir tributaires d'un régime spécial : "Lorsque la réglementation propre à un régime spécial ne permet pas l'attribution des prestations dudit régime ( ...) ce régime doit accorder à l'intéressé

d'annuler le décret n° 96-1123 du 30 décembre 1996 modifiant l'article 23, paragraphe 4, du statut national du personnel des industries électriques et gazières et fixant l'assiette des cotisations dues au régime