en réparation du préjudice subi du fait du défaut d'exécution du marché de surveillance et de gardiennage de l'institut supérieur d'enseignement au management agro-alimentaire ; 2°) statuant au fond,

du préjudice résultant pour elle de la délivrance le 22 juin 2004 par les services de la préfecture du Nord d'un certificat erroné de non gage aux propriétaires d'un véhicule qui avait été gagé à son

du remboursement des dépenses auquel elle a droit et dans la limite de ses conclusions de première instance, un moyen tiré de ce que les premiers juges ont évalué le dommage subi par M.

un jugement du 26 juin 2008, le tribunal administratif de Melun a jugé le CROUS entièrement responsable de cet accident et a ordonné une expertise médicale aux fins d'évaluer l'étendue des préjudices subis

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 novembre 1982 et 3 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif "Guillaume

A B a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis depuis 1996, du fait d'agissements

du préjudice qu'il estime avoir subi ; 4°) de saisir le procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros

les appartements, une indemnité de 427 814 F ; qu'il résulte du rapport d'expertise que ce montant de travaux correspond à un nombre d'appartements sensiblement supérieur au nombre d'appartements sinistrés

subis par leurs biens assurés par la MAIF du fait du débordement du réseau d'assainissement public situé impasse Pardal, sur le territoire de la commune de Barcarès ; 2°) réglant l'affaire au fond, à

dont la société Eiffage Génie Civil demandait réparation, n'a pas inexactement qualifié les faits en jugeant que la faute de Bordeaux Métropole n'avait pas concouru à la totalité du dommage ni commis

Ainsi, lorsque la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement leur a causé un préjudice, ils peuvent obtenir la réparation de l'ensemble des dommages, tant matériels que moraux, directs

à l'avenir de nouveaux dommages, enfin, de condamner le SIDEN à leur verser une indemnité de 10 000 000 euros ; 2°) à titre principal, de renvoyer l'affaire devant la cour de Douai et mettre à la charge

Elle a, en conséquence, condamné les HCL et la SHAM à lui verser diverses sommes en réparation de ses préjudices.

TIRAIT SUR DES COMPTES DONT IL DISPOSAIT A CETTE MEME CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ; QU'EN ACCEPTANT DES CHEQUES NON CERTIFIES D'UN MONTANT SUPERIEUR A 1.000 FRANCS EN REGLEMENT DE L'EMISSION

de l'Etat : "En cas de versement d'une indemnité de licenciement supérieure au triple du minimum prévu à l'article R. 122-1 du présent code, la somme des montants mensuels de cette indemnité de licenciement

SUBIS PAR M.

Z... à réparer le préjudice subi par lui en raison de la faute commise par le centre hospitalier ; 2°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Créteil à verser les intérêts de droit aux taux

La société TCF conteste le montant des sommes qui lui ont été allouées pour réparer ses préjudices. En ce qui concerne la régularité de l'offre de la société Manigod Labellemontagne : 5.

des réparations est supérieur à sa valeur au moment du sinistre, les articles L. 326-10 et L. 326-11 du code de la route, applicables au présent litige et dont les dispositions figurent désormais aux

A PRATIQUER L'INTERVENTION DONT S'AGIT ; QU'AINSI, EN L'ABSENCE DE TOUTE URGENCE, LES DOMMAGES SUBIS PAR LA DAME Y...